Comme cela ne vous a pas échappé, depuis quelques mois, nous disposons désormais en France de juges de proximité.
Cette justice de proximité, rendue par des juges non professionnels (il s'agit en général d'avocats, d'anciens magistrats ou de policiers) a été instituée afin de solutionner rapidement des litiges de faible importance. Je lisais hier un article du Monde dans lequel l'auteur expliquait que cette forme de justice n'emportait pas l'adhésion des magistrats professionnels.
Toujours est-il que le législateur a très recemment (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005) précisé les compétences de la juridiction de proximité, mais aussi celles du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).
Les principales adaptations sont les suivantes :
1/ pour le TI :
- en matière civile, à charge d'appel, toute action personnelle ou mobilière jusqu'à la valeur de 10.000 euros ;
- à charge d'appel, toute demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
- en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros (sous réserve d'éventuelles dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière d'autres juridictions) et à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 (loi relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement), les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
2/ pour la juridiction de proximité :
- en matière civile (sous réserve d'éventuelles dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière d'autres juridictions) , en dernier ressort, toute action personnelle ou mobilière jusqu'à la valeur de 4.000 euros ;
- à charge d'appel, toute demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 euros ;
- toute demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
- en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4.000 euros, toute action relative à l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Outre ces dispositions civilistes, le législateur a également prévu un volet pénal puisque désormais la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
3/ pour le TGI :
- compétence exclusive en matière d'actions possessoires.
