Financement du sport : le supporteur actionnaire : deux exemples européens

3ième image L’une des plus grandes frustrations des supporteurs de clubs sportifs est qu’ils soutiennent ardemment leur équipe favorite sans bénéficier d’un quelconque pouvoir de décision.

Cette déception est d’autant plus vive lorsqu’il existe un profond désaccord avec les dirigeants quant, par exemple, au choix de l’entraineur. Les supporteurs de l’Olympique de Marseille et ceux du Paris Saint-Germain se sont sentis impuissants lors de la rocambolesque tentative de cession de l’OM et la cession du PSG par Canal+ au fonds d’investissement Colony Capital. Confrontés à ces diverses situations ainsi qu’à des résultats sportifs parfois décevants, certains supporteurs ont parfois exprimé leur désarroi face à la gouvernance de leurs clubs favoris.

Eu égard à ce type de situation, certains pays européens offrent des exemples intéressants de gouvernance participative dans le domaine sportif.

L’Espagne des « socios »

L’Espagne offre un modèle intéressant en matière de gouvernance participative basée sur le système des « socios ». Le système est simple : « 1 homme, 1 voix ».

Les « socios » sont en fait des supporteurs des clubs de football qui paient un droit d’entrée ainsi qu’une cotisation annuelle obligatoire. En échange, ils acquièrent le droit d’élire le président du Club ainsi que le Conseil d’administration tous les quatre ans. Ils peuvent ainsi reconduire ou au contraire sanctionner une direction à chaque nouvelle élection.

Dans le cadre de la « junta », l’assemblée générale des « socios », ces derniers détiennent un pouvoir décisionnel pour des sujets plus mineurs.

Les clubs de football du Real Madrid et du FC Barcelone fournissent à ce propos de très bons exemples : ils comptent respectivement 85 000 et 163 000 « socios ». C’est ainsi que les « socios » du Real ont préféré élire, en l’an 2000, Florentino Perez et son projet sportif basé sur le recrutement de stars (« los galácticos ») plutôt que Lorenzo Sanz.

L’Angleterre des « supporters’ trusts »

De l’autre côté de la Manche, les actionnaires des clubs de football ont pris le parti d’ouvrir les sociétés gestionnaires aux clubs de supporteurs. Pour ce faire, les groupements de supporteurs bénéficient de l’aide des « Supporters Direct », organisation nationale sous statut mutualiste, qui les accompagnent sur le plan juridique et financier. Les « supporters’ trusts » peuvent aller jusqu’à lever des fonds dans une perspective de prise de participation (parfois majoritaire, comme au club d’Exeter City FC) au capital de clubs de football ou de rugby.

Naturellement, à l’instar des fonds de « private equity », le « supporters’ trust » disposera d’un siège au Conseil d’Administration du club.

L’image classique du supporteur s’en trouve ainsi changée. Dans une interview réalisée pour le site Internet Rue89.com, Antonia Hagemann, chargée de mission chez Supporters Direct, a déclaré que « l’on réduit souvent l’image des supporters à celle de leurs franges minoritaires les plus violentes. Mais supporter une équipe crée des liens sociaux entre supporters. Les impliquer bénéficie à toute la communauté ».

Les récentes "ouvertures légales" au service du financement du sport : 2nde partie: Le développement d’un financement rémunérant les fédérations

Athlétisme La Coupe du Monde de la FIFA 2010 en Afrique du Sud a vu l’émergence d’un nouveau type de financement : les paris en ligne, véritable manne financière pour les clubs et les fédérations sportives.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a en effet permis de fournir une nouvelle source de financement non négligeable au sport français. Ainsi, l’article L. 333-1-2 du Code du sport prévoit désormais la possibilité pour les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives d’autoriser des opérateurs de jeux en ligne à organiser des paris en ligne sur les compétitions qu’ils supervisent.

Cette ouverture des paris en ligne, opportunément intervenue juste avant la Coupe du Monde, a rencontré un vif succès concernant les paris sportifs en ligne (plus de 83 millions d’euros de recettes en France selon l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne - ARJEL).

Ce succès s’est d’ailleurs prolongé, après la Coupe du Monde, avec la multiplication des sites de paris en ligne, dont certains sont même devenus sponsors principaux d’équipes de football (ex : BetClic, sponsor de l’Olympique Lyonnais).

Une récente étude, réalisée en septembre 2010 par le cabinet Mercureo, a mis en évidence que le pourcentage d’internautes pariant en ligne n’oscillait qu’entre 4 et 5,5 %. De la curiosité que suscitent les sites aux paris, un fossé important demeure donc.

Toutefois, le cabinet d’études Xerfi a relevé, aux termes d’une étude réalisée le 8 septembre 2010, que le secteur des paris en ligne sportifs devrait « au moins doubler de taille à l’horizon 2013 ». Pour l’heure, souligne cette étude, le marché est évalué à 620 millions d’euros, mais tous les acteurs ne devraient pas bénéficier d’un succès identique. En effet, seuls les paris sportifs et les paris hippiques en ligne devraient être les grands gagnants, contrairement au poker, dont la croissance serait plus timide (2).

Le législateur a imposé des conditions relativement strictes aux opérateurs de jeux pour organiser des paris en ligne. L’article L. 333-1-2 du Code du sport prévoit en effet que les opérateurs de jeux en ligne doivent conclure un contrat avec les fédérations sportives ou les organisateurs de manifestations sportives afin de proposer des paris sportifs sur leurs sites.

Ce contrat, qui doit notamment comporter « les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échange d’informations avec la fédération », doit en outre être soumis pour avis à l’ARJEL et à l’Autorité de la concurrence.

De plus, la loi du 12 mai 2010 a instauré le paiement d’un « droit au pari » par les opérateurs de jeux en ligne aux fédérations sportives, afin de financer la lutte contre la fraude. Or, c’est justement le montant de cette redevance qui pose de sérieux problèmes aux organisateurs de paris en ligne, dans la mesure où, en effet, le législateur n’en a pas fixé le montant. Celui-ci sera donc déterminé par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives.

Plusieurs opérateurs de jeux en ligne, parmi lesquels SAjOO et BetClic, ont déjà remis en cause ce « droit au pari ». Ils estiment en effet que le paiement de la redevance constitue un « véritable fardeau » dans la mesure où il représente entre 25 et 40 % du produit net des jeux (3).

Les opérateurs considèrent donc que les accords de rémunération négociés avec les fédérations ont été conclus dans des conditions peu avantageuses à leur égard.

Ainsi, le bras de fer s’annonce musclé entre les opérateurs de jeux en ligne et les fédérations sportives dans la détermination du prix du « droit au pari ». Face aux difficultés économiques actuelles, il est important que les acteurs du sport professionnel français continuent d’explorer de nouvelles voies de financement, le développement du sport amateur en dépendant très largement.

Notes

2. Droit-finances.fr, « Jeux et paris en ligne : vers une explosion du marché en 2013 ».
3. Interview d’Isabelle Parize, vice-présidente du Groupe Mangas Gaming.

Meilleurs voeux sportifs pour 2011 !

000_DV857975 Je vous souhaite à tous une année 2011 très sportive !

Si vous voulez comprendre pourquoi... Le SPORT fait sa loi

 

 

 

 

 

 

Les Echos (19/10/2010) : "Négocier avec un fonds : tout un art"

A lire dans les Echos du 19 octobre 2010, un article destiné aux entrepreneurs et aux sociétés de croissance souhaitant lever des fonds auprès des fonds d'investissement.

Article Téléchargement Article les Echos 19 10 2010 Olivier Sanviti.

Merci à Franck Moulins.

 

La Ley de Modernización de la Economía francesa (en español)

La Ley de Modernización de la Economía francesa n° 2008-776 ha sido publicada en el Journal Officiel el martes 5 de agosto de 2008.

La LME, que contiene173 artículos, se presenta como una ley extensa articulada alrededor de cinco puntos claves en materia de derecho societario y derecho comercial.

1.      La creación de un estatus de auto-empresario

Este estatus concierne a las empresas cuyo volumen de negocio no sobrepase los 80.000 euros para el sector comercio y los 32.000 euros para el sector servicios.

El estatus de auto-empresario permite a toda persona que desee montar su propia empresa estar exenta de inscripción en el Registro de Comercio y de Sociedades o en el Directorio de Oficios. Hará falta simplemente declararse en el centro de formalidades de las empresas. Por otro lado, cuando el auto- empresario desee finalizar su actividad, no tendrá que someterse a formalidades u obligaciones administrativas o fiscales complejas.

En lo que concierne a las cargas sociales y los impuestos, el auto-empresario saldará a tanto alzado sus cargas e impuestos únicamente sobre lo que ha ganado, mensualmente o trimestralmente (el forfait es del 13% por una actividad comercial y del 23% por una actividad de servicios). Por otro lado, el auto-empresario no esta sometido a la TVA y el micro-empresario esta exonerado del impuesto profesional durante tres años a contar a partir de la creación de su empresa.

Para terminar, el auto-empresario está afiliado a la Seguridad Social cotizando para su jubilación. Comenzará a cotizar a la seguridad social proporcionalmente a lo que gane y desde el primer euro ganado.

2.      Un derecho simplificado para las PYMES

En lo que concierne a las las sociedades unipersonales de responsabilidad limitada (EURL), la LME prevé una aplicación de estatus tipo de pleno derecho, una exención de publicidad en el BODACC (Boletín Oficial de anuncios civiles y comerciales) por la inscripción y los cambios sucedidos en el curso de la vida de la sociedad, la posibilidad de no depositar en el Registro de Comercio y de Sociedades (RCS) el balance anual de gestión así como el derecho a no mencionar en el momento del registro el depósito de las cuentas anuales en el RCS.

En lo que respecta a las Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), aquellas que no sobrepasen ciertos umbrales fijados por un futuro decreto (número de asalariados, volumen de negocio y del balance) no tendrán la obligación de que sus cuentas sean certificadas por un Interventor de Cuentas.

Así mismo, la LME pretende proteger el patrimonio personal del empresario individual entendiendo por patrimonio personal todos los bienes territoriales (construidos o sin construir) que no estén relacionados con un uso profesional. De esta forma, sean cuales fueran las dificultades financieras, el empresario individual podrá conservar sus bienes inmobiliarios personales.

La LME permite a los empresarios individuales, entre otras cosas, crear hoy en día su propio “fiducie”, con fines de gestión o constitución de garantías, facultad reservada hasta hoy a las sociedades.
A demás, la LME responde a una demanda formulada desde hace mucho tiempo por la patronal : el bloqueo de umbrales sociales. La ley crea, de hecho un periodo de bloqueo experimental des umbrales sociales durante tres años (hasta 2010) y una moderación durante cuatro años para los empresarios que pasen umbral de diez o veinte asalariados.

3.      Una mejora de la tesorería

El plazo de pago, que antes era de 67 días, es decir, el más amplio de Europa después de España (82 días), se rebaja a 45 días a contar a partir del último día del mes o 60 días a partir de la fecha de facturación.

Por otro lado, las penalizaciones exigibles en caso de retraso en los pagos han sido aumentadas. Así, la tasa mínima de las penalizaciones por retraso pasan de 1,5 veces la tasa del interés legal a 3 veces el mismo.

Sin embargo, algunos acuerdos derogatorios podrán ser firmados antes del 1 de enero de 2009 con el fin de escalonar hasta 2011 la conformidad de los plazos de pago entre proveedores y clientes. Hay que remarcar que por cada acuerdo derogatorio solicitado, será necesario un decreto. Las sociedades que acuerden con su proveedor una derogación en los pagos,deberán publicar estos retrasos en sus cuentas anuales.

4.      Más facilidades en el traspaso y la transmisión de empresas

Los derechos de transformación de fondos de comercio y de cesiones de derechos para las SARL descienden del 5 al 3%.

Por otro lado, mientras que el valor de la empresa no exceda los 300.000 euros, estos derechos de traspaso quedarán totalmente exonerados. Por debajo de este umbral, una exoneración de 300.000 euros sera aplicada.

La loi de modernisation de l'économie (LME 4/4) : la reprise et la transmission des entreprises facilitées

Les droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des cessions de droits pour les SARL sont abaissés de 5 à 3%.

En outre, lorsque la valeur de l’entreprise n’excède pas 300.000 euros, ces droits de mutation sont totalement exonérés. Au-delà de ce seuil,  un abattement de 300.000 euros sera appliqué.

Par ailleurs, les conditions de la reprise d’une entreprise sont allégées. Le repreneur ne devra en effet détenir que 25% au moins du capital de la société (contre 50% auparavant) pour avoir le droit de reprendre la société.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au site Internet du Journal Officiel de la République Française: http://textes.droit.org/JORF/2008/08/05/0181/0001/

La loi de modernisation de l'économie (LME 3/4) : une amélioration de la trésorerie

Le délai de paiement, qui était auparavant de 67 jours, soit le délai le plus long d’Europe après l’Espagne (82 jours), est à présent abaissé à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.

En outre, les pénalités exigibles en cas de retard de paiement sont renforcées. En effet, le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.

Néanmoins, des accords dérogatoires peuvent être signés avant le 1er janvier 2009 afin d’étaler jusqu’en 2011 la mise en conformité de ces délais de paiement entre fournisseurs et clients. Notons en outre que pour chaque accord dérogatoire souhaité, un décret sera nécessaire. Enfin, il est à noter que les sociétés qui conviendront avec leur fournisseur d’un accord dérogatoire devront publier ces délais de paiement dans leurs comptes annuels.

La loi de modernisation de l'économie (LME 2/4) : un droit simplifié pour les PME et les TPE

Tout d’abord, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL), la LME prévoit une application des statuts types de plein droit, une dispense de publicité au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société, la possibilité de ne plus déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le rapport annuel de gestion ainsi que le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS.

En ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), celles qui ne dépasseront pas certains seuils fixés par un décret à venir (nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan n’auront plus l’obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

Ensuite, la LME entend protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Elle étend en effet la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis)  qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Ainsi, quelque que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.

La LME permet en outre aux entrepreneurs individuels de créer à présent leur propre fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, faculté réservée jusqu’à présent aux sociétés.

De plus, la LME répond à une demande formulée depuis très longtemps par le patronat : le gel des seuils sociaux. La loi crée en effet une période de gel expérimental des seuils sociaux sur trois ans (jusqu’en 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent le seuil de 10 ou 20 salariés. A la fin de l’année 2010, un rapport d’évaluation sera remis à la Ministre de l’Economie afin de pérenniser ou non cette mesure.
Enfin, afin de faciliter la gestion des Très Petites Entreprises, la LME fusionne le chèque emploi TPE et le titre emploi entreprise TEE. Un nouveau dispositif voit ainsi le jour, baptisé Titre Emploi Service Entreprise (TEE), dont l’objectif est de faciliter l’embauche et le paiement des salariés dans les entreprises de moins de 9 salariés, contre 5 auparavant.

La loi de modernisation de l'économie (LME 1/4) : le statut d'auto-entrepreneur

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 a été publiée au Journal Officiel le mardi 5 août 2008.

La LME, qui contient 173 articles, apparaît comme une loi longue axée autour de cinq points clefs en matière de droit des sociétés et de droit commercial.

Le premier concerne le statut de l'auto-entrepreneur. Il est clair que ce statut va intéresser nombre de sociétés de l'internet qui ne savaient pas comment rémunérer (légalement) les internautes offrant un service sur leur site...

Le statut d'auto-entrepreneur concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80.000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services.

Le statut d’auto-entrepreneur permet à toute personne désireuse de monter sa propre activité d’être dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Il lui suffit simplement de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises. En outre, lorsque l’auto-entrepreneur souhaitera mettre fin à son activité, il ne sera pas non plus soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

En ce qui concerne les charges sociales et les impôts, l’auto-entrepreneur s’acquittera forfaitairement de ses charges et impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (le forfait est de 13% pour une activité commerciale et de 23% pour une activité de services). En outre, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Enfin,  l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions sociales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne.


Préjudice réparable et rupture abusive de pourparlers portant sur la cession de droits sociaux

Pour le moment très peu commenté, l'arrêt reproduit ci-dessous, partiellement, présente toutes les caractéristiques de l'arrêt de principe... à retenir donc...

Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, Sté Antinéas c/ SCI Longson (JurisData n°2006-034261) :

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