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Listed below are links to weblogs that reference Lettre Recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (Décret n°2011-144 du 2 février 2011):
L’article 1369-8 du Code civil autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique. Le décret n°2011-144 du 2 février 2011, d’application immédiate, est venu en préciser les modalités d’application.
Ce décret explicite ainsi les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique, et reprend au final les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
1/ Identification des parties concernées
Le texte précise tout d’abord que les parties concernées, à savoir l’opérateur – soit le tiers chargé de l’acheminement de la lettre – ainsi que l’expéditeur et le destinataire de ladite lettre, doivent être identifiées via des éléments précis (nom, prénom, adresse postale et électronique etc.).
2/ Obligations de l’opérateur chargé de l’acheminement de la lettre
Ensuite, le décret fixe les obligations de l’opérateur envers l’expéditeur (article 2) et le destinataire (article 3) de la lettre. Il précise les mentions que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution de la lettre, preuve qui incombe au tiers et qu’il doit conserver pendant un an. L’opérateur doit également avertir le destinataire qu’une lettre lui sera envoyée par voie électronique, et qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour la refuser ou l’accepter. L’envoi électronique peut se faire avec un avis de réception.
3/ Modalités relatives à la lettre recommandée électronique version papier
Pour finir, le texte établit la possibilité d’une distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Le tiers chargé de l’acheminement est alors responsable de l’impression et de la mise sous enveloppe. Quant à la distribution, elle est assurée par un prestataire de services postaux, également en charge d’en consigner la preuve. Il est ici aussi possible de choisir un avis de réception. En cas d’absence du destinataire, il est prévu une procédure de mise en instance de la lettre pendant un délai de 15 jours.
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