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Listed below are links to weblogs that reference La loi de modernisation de l'économie (LME 4/4) : la reprise et la transmission des entreprises facilitées:
Les droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des cessions de droits pour les SARL sont abaissés de 5 à 3%.
En outre, lorsque la valeur de l’entreprise n’excède pas 300.000 euros, ces droits de mutation sont totalement exonérés. Au-delà de ce seuil, un abattement de 300.000 euros sera appliqué.
Par ailleurs, les conditions de la reprise d’une entreprise sont allégées. Le repreneur ne devra en effet détenir que 25% au moins du capital de la société (contre 50% auparavant) pour avoir le droit de reprendre la société.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au site Internet du Journal Officiel de la République Française: http://textes.droit.org/JORF/2008/08/05/0181/0001/
Je souhaiterais savoir si dans le cadre de la LME, les entreprises individuelles passant sous un statut de société bénéficient d'une exonération de droits de mutation si l'activité perdure pendant ou moins 3 ans ? et de même pour un passage en société agricole ?
Cordialement
THIEBAUT Carole
Rédigé par : THIEBAUT | 29 jan 2009 09:21:59
Article très interesant.
Félicitation pour votre Blog. Les Information sont très
instructifs et utiles.
Rédigé par : Avocats Drome | 9 juin 2011 09:52:51
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