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La loi de modernisation de l'économie (LME 3/4) : une amélioration de la trésorerie
Le délai de paiement, qui était auparavant de 67 jours, soit le délai le plus long d’Europe après l’Espagne (82 jours), est à présent abaissé à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.
En outre, les pénalités exigibles en cas de retard de paiement sont renforcées. En effet, le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.
Néanmoins, des accords dérogatoires peuvent être signés avant le 1er janvier 2009 afin d’étaler jusqu’en 2011 la mise en conformité de ces délais de paiement entre fournisseurs et clients. Notons en outre que pour chaque accord dérogatoire souhaité, un décret sera nécessaire. Enfin, il est à noter que les sociétés qui conviendront avec leur fournisseur d’un accord dérogatoire devront publier ces délais de paiement dans leurs comptes annuels.
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