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La loi de modernisation de l'économie (LME 2/4) : un droit simplifié pour les PME et les TPE
Tout d’abord, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL), la LME prévoit une application des statuts types de plein droit, une dispense de publicité au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société, la possibilité de ne plus déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le rapport annuel de gestion ainsi que le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS.
En ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), celles qui ne dépasseront pas certains seuils fixés par un décret à venir (nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan n’auront plus l’obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.
Ensuite, la LME entend protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Elle étend en effet la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Ainsi, quelque que soient ses difficultés financières, l’entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers personnels.
La LME permet en outre aux entrepreneurs individuels de créer à présent leur propre fiducie, à des fins de gestion ou de constitution de sûretés, faculté réservée jusqu’à présent aux sociétés.
De plus, la LME répond à une demande formulée depuis très longtemps par le patronat : le gel des seuils sociaux. La loi crée en effet une période de gel expérimental des seuils sociaux sur trois ans (jusqu’en 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent le seuil de 10 ou 20 salariés. A la fin de l’année 2010, un rapport d’évaluation sera remis à la Ministre de l’Economie afin de pérenniser ou non cette mesure.
Enfin, afin de faciliter la gestion des Très Petites Entreprises, la LME fusionne le chèque emploi TPE et le titre emploi entreprise TEE. Un nouveau dispositif voit ainsi le jour, baptisé Titre Emploi Service Entreprise (TEE), dont l’objectif est de faciliter l’embauche et le paiement des salariés dans les entreprises de moins de 9 salariés, contre 5 auparavant.
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