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Listed below are links to weblogs that reference La pratique du "happy slapping" qui consiste à filmer, souvent au moyen d'un mobile, des scènes de violences commises sur une personne, constitue-t-elle une infraction pénale ?:
Absolument.
La loi du 5 mars 2007 insère au Code Pénal une nouvelle section intitulée "De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence". L'article 222-33-3 dudit Code dispose qu'"est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 (tortures et actes de barbarie / violences) et 222-23 à 222-31 (viols et autres agressions sexuelles) et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions".
L'alinéa 2 dispose par ailleurs que "le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". Certains usages du mobiles peut donc conduire en prison...
Donc, on pourrait être poursuivi pour avoir filmé des violences policières et avoir donné la cassette à un journaliste ? Idem pour un journaliste qui rentransmettrait des images de tortures ?
Très sympathiques effets collatéraux :-)
Rédigé par : Angus MacKern | 29 avr 2008 22:32:30
Non, on ne serait pas plus poursuivi qu'avant, si ce n'est à pied.
Rédigé par : Bill Schwonk | 3 août 2008 17:32:43
Peut on être condamné si cette pratique du happy slapping à été faite avant la promulagation de la loi ??
S'il vous plait réponse vite c'est très urgent .Je vous remercie .
Rédigé par : Julie B | 15 oct 2008 21:36:44
Rebondis sur le com d'Angus et aimerais avoir votre sentiment vis à vis de la liberté d'informer ?
@ julie : pas de retroactivité
Rédigé par : Dia | 10 avr 2009 10:07:52
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