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Clauses abusives et contrat électronique
Les clauses d'un contrat-type de commerce électronique ayant été jugées abusives doivent être soit supprimées, soit réécrites de façon à corriger les déséquilibres entre le professionnel et le consommateur. A défaut, la simple formulation différente conduisant à des effets juridiques identiques ou similaires doit être qualifiée d'illicite, et la clause initiale réputée n'avoir pas été supprimée . Telle est la solution retenue par la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (RG n°07/07148).
La société VSM (éditeur de sites de commerce en ligne) a été condamnée par cette juridiction à supprimer de son contrat-type vingt clauses jugées abusives et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision.
L'association UFC-Que choisir a, par acte d'huissier du 9 mars 2007, fait assigner la société devant le juge de l'exécution du même Tribunal, afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte. L'association a fait valoir que, parmi les vingt clauses jugées abusives et ayant été modifiées par la société, six demeurent critiquables et estime à ce titre que la société n'a pas procédé à une exécution intégrale de la décision.
Le Tribunal a consideré que certaines des clauses illicites n'avaient pas été supprimées, dans la mesure où elles exprimaient "au moyen d'autres termes, une réalité juridique identique pour le consommateur". En effet ces clauses reprenaient "avec une formulation différente les termes de l'ancienne" ou quoique rédigées différemment, avaient les mêmes effets.
La société a ainsi été condamnée, en plus de la liquidation de l'astreinte (150 € x 365 jours = 54750 euros), à verser à l'association, à titre de dommages-intérêts, la somme de 5.000 euros en raison de la faute commise ayant provoqué un préjudice aux consommateurs.
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