Avocat Blog: De la réglementation des HotSpots wifi à la responsabilité des fournisseurs d’accès

De la réglementation des HotSpots wifi à la responsabilité des fournisseurs d’accès

7 août 2007 7 Commentaires | Voir aussi: Droit des NTIC

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Un HotSpot est un point ou une borne permettant une communication sans fil (wifi). Plus généralement, c’est un lieu public clairement défini (café, hôtel, aéroport…) donnant accès à un réseau sans fil qui permet aux utilisateurs de se connecter à internet.

Ces bornes d’accès wifi sont faciles à créer dans la mesure où en présence d’un réseau internet interne existant, l’ouverture de ce réseau au public ne nécessite aucune déclaration à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCEP) ; selon l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) : la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

Cependant, la législation actuelle impose de nombreuses obligations aux fournisseurs d’accès internet et par extension au fournisseur d’accès via des HotSpots wifi. Ainsi les fournisseurs d’accès wifi sont-ils soumis aux règles de l’ensemble des dispositions du CPCE ? Dans ce sens, l’article L. 34-1 du CPCE étend les obligations applicables aux opérateurs, en matière de communications électroniques, « à toutes les personnes qui, au titre d’une activité offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau » (article L. 32 du CPCE : « on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques »).

De part cette législation, les fournisseurs d’accès internet doivent tenir compte des obligations qui pèsent sur eux, notamment les hôtels ou les restaurants qui généralement sont séduits par la facilité de création d’un HotSpot et son intérêt pour leurs clients.

Il semble en conséquence important de rappeler les différentes obligations des fournisseurs d’accès, leur responsabilité pouvant être engagée.

1) Une absence de responsabilité de plein droit

Le fournisseur d’accès n’a pas de responsabilité de droit, du fait des activités ou des informations stockées par les utilisateurs. L’article 6-I 2 de la loi n°2004-575 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dispose ainsi :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible
».

2) Une obligation de sécurité et d’information renforcée

Le fournisseur d’accès a une obligation de sécurité engageant sa responsabilité. En effet, ce dernier doit mettre en œuvre tous moyens afin de protéger son réseau, notamment du piratage et du téléchargement illégal, et d’assurer la sécurité des communications (article D. 98-5 III du CPCE).

Il a aussi l’obligation d’informer les utilisateurs sur les moyens techniques existants pour protéger leurs données personnelles, l’article 6-I 1 de la LCEN prévoyant que « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens ».

3) Secret professionnel et non conservation des données personnelles

Le fournisseur est, de surcroit, soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles, notamment les éléments permettant l’identification de ces personnes (art 6-III-2 LCEN).

Cette disposition s’accorde avec l’obligation faite au fournisseur d’accès d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic (article L. 34-1 I du CPCE). L’article L. 32 du CPCE définit les données de trafic comme étant « toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation ».

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, édicte le principe du respect de la vie privée et des données personnelles à caractère privé. Ainsi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’article L. 34-1 du CPCE prévoient les modalités de conservation des données à caractère personnel.

Ces données ne doivent pas être conservées. Cependant l’article L. 34-1 du CPCE prévoit la possibilité de conservation de certaines données par les fournisseurs d’accès dans un but de facturation ou en vue d’assurer la sécurité de leur réseau, après en avoir informé l’intéressé.

4) Obligations légales de conservation de certaines données

Certaines dispositions légales obligent cependant les fournisseurs d’accès à conserver certaines données.

4.1 Les fournisseurs d’accès doivent « conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire » (article 6 de la LCEN).

4.2 L’article 34-1 II prévoit « la conservation de certaines données pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations ».

L’article 6-II de la LCEN prévoit que l’autorité judiciaire peut demander au prestataire la communication de certaines données.

4.3 La loi n°2006-64 sur la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 prévoit la conservation des données de trafic.

Le décret du 24 mars 2006 définit les données à conserver prévues par l’article L. 34 du CPCE. Cette obligation concerne les données permettant l’identification de l’utilisateur, des équipements terminaux utilisés, l’identification des destinataires ainsi que la date, les horaires et la durée des communications (article 1-I du décret).

Le décret définit aussi la durée de conservation de ces données qui dure un an à compter de l’enregistrement (article 1-III du décret).

5) De lourdes sanctions pour les fournisseurs ne respectant pas leurs obligations légales

Le non respect de ces obligations engage le fournisseur d’accès juridiquement, les éventuelles sanctions allant de l’amende à l’emprisonnement.

En pratique, l’article L. 33-3 du CPCE prévoit que le fait de ne pas effacer les données de communications est puni de 75.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Les mêmes sanctions sont prévues par l’article 6-I-1 et 2 de la LCEN concernant la non conservation de certaines données. Cet article précise que les dispositions du Code Pénal s’appliquent. L’article 226-22 du Code Pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende la divulgation de données à caractère personnel qui aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à sa vie privée ou de les porter à la connaissance d’un tiers, lorsque cette divulgation a été commise par négligence ou imprudence.

En conséquence, il parait difficile pour les fournisseurs d’accès de gérer les différentes mesures applicables aux données. Cependant ils doivent dans tous les cas protéger les données personnelles qu’ils conservent et surtout garantir le respect de la confidentialité des utilisateurs.

Pour conclure, la création d’un HotSpot semble a priori être techniquement chose facile, il n’en est cependant pas de même juridiquement.

Il est en effet difficile pour un fournisseur d’accès internet de concilier les différentes obligations légales avec le mode de fonctionnement de son réseau, ceci d’autant plus, lorsque l’accès consiste en une ouverture au public.

Commentaires

merci pour cette passionnante contribution

Rédigé par : RF | 14 août 2007 22:37:29

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Rédigé par : aizheng | 11 sep 2007 10:20:04

Merci pour ce tour d'horizon. Mais quand on parle de hotspot wifi, les équipements fournis par les FAI sont-ils considérés comme tels ?

Rédigé par : Philippe | 10 oct 2007 08:50:53

Je me permet de raffraichir un peu le sujet. A Paris, il semble que l’on se connecte gratuitement sans identification formelle comme on peu le voir sur le site de la mairie:

http://www.paris.fr/portail/Economie/Portal.lut?page_id=7799&document_type_id=5&document_id=29153&portlet_id=17981

Y-a-t-il une étape qui n’as pas été précisé dans ce tutorial ?

Dans le cas contraire, comment le cadre réglementaire (23 janvier 2006 et 24 mars 2006) est respecté ?

Rédigé par : Gomodo | 12 mar 2008 10:36:43

Gomodo,
La nouvelle loie voté en janvier 2006 sur l'anti terrorisme dédouane les établissement public des obligations de tracabilité et d'identification.
Tout bon cracker qui se respecte va donc utiliser les réseaux des mairie de Paris pour péter le cul des banques, amasser des bécanes pour creer des botnets, etc... Y a des abrutis partout, même au gouvernement.

Koj

Rédigé par : Koj | 14 mai 2008 23:14:49

Bonjour,

Je vous remercie pour la qualité de cette synthèse.

Je me pose néanmoins la question du risque pris par certaines enseignes (de vente de hamburger par exemple) proposant des accès libres à leur hotspot. Comment font-elles dans ces conditions pour collecter les informations permettant l'identification des bénéficiaires de l'accès internet?

Rédigé par : francoa | 21 oct 2008 10:51:30

Rédigé par : 首都健康之窗 | 9 fév 2012 09:16:39

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