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En permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prévoir, dans son règlement général, des règles spécifiques à certains marchés non réglementés comme Alternext, la loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » (JO 27 juillet 2005) devrait renforcer les garanties de transparence, de sécurité et d’intégrité sur Alternext en donnant un cadre réglementaire minimum à ce nouveau marché.
En premier lieu, l’article 26 de la loi offre à l’AMF la possibilité de moduler ses règles relatives à l’information périodique et permanente du public incombant aux émetteurs, selon que le marché soit réglementé ou organisé. En d’autres termes, l’AMF pourra, à la demande d’Euronext, gestionnaire d’Alternext, adapter les différentes règles relatives aux obligations d’information financière de son règlement général aux sociétés présentes sur Alternext, en exigeant un niveau d’information moins élevé pour les émetteurs cotés sur ce marché.
Cette mesure tente de concilier un double objectif : attirer les investisseurs sur Alternext en renforçant la transparence de ce marché par une intervention mesurée de l’AMF tout en permettant aux PME d’avoir plus facilement accès à un marché boursier présentant des contraintes d’information du public allégées par rapport à celles existant sur un marché réglementé. En outre, la surveillance de l’AMF devrait garantir la fiabilité et la rigueur de l’information financière sur Alternext et rendre ce marché plus attractif pour les investisseurs.
Ensuite, l’article 33 de la loi étend le champ des sociétés dont les actionnaires sont soumis aux obligations déclaratives de franchissements de seuils à l’AMF, aux actionnaires de sociétés admises sur un marché d’instruments financiers comme Alternext, à la demande de la personne qui gère ce marché.
Cette disposition offre à Euronext la possibilité de demander que les actionnaires, qui franchissent les seuils de 50% et de 95% du capital et des droits de vote dans une société sur Alternext, déclarent ces seuils à l’AMF Cette information devra être ensuite portée à la connaissance du public par l’Autorité de la bourse dans les conditions fixées par le règlement général de l’AMF, ce qui devrait apporter une garantie supplémentaire de transparence aux investisseurs.
Par ailleurs, l’Article 34 de la loi modifie le champ d’application de la procédure de garantie de cours du règlement général de l’AMF en l’étendant aux marchés non réglementés. Ainsi l’AMF pourra prévoir dans son règlement des modalités d’application de la garantie de cours à des marchés comme Alternext à la condition qu’Euronext en fasse la demande.
Procédure à la fois souple et garantissant l’égalité de traitement entre les actionnaires, la garantie de cours répond aux aspirations d’Alternext de se doter d’un cadre organisé et sécurisé tout en évitant aux PME présentes sur ce marché des obligations boursières disproportionnées par rapport à leurs tailles.
En l’espèce, Euronext à d’ores et déjà souhaité étendre la procédure de garantie de cours à Alternext. Ce mécanisme, supervisé par l’AMF, devrait assurer une protection efficace des minoritaires sur Alternext à l’occasion d’une prise de contrôle en obligeant le cessionnaire d’un bloc de contrôle à se porter acquéreur, au cours auquel la cession du bloc a été réalisée, de tous les titres de la société présentés à la vente par les autres actionnaires, et ce pendant au moins dix jours de bourse.
Enfin, l’article 30 de la loi précise que désormais les sanctions prononcées par l’AMF contre les personnes auteurs de manquements « aux obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » peuvent être étendues aux actes concernant un instrument financier admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers comme Alternext, dans des conditions déterminées par le règlement général.
Le contrôle de l’AMF devrait permettre de garantir l’intégrité d’Alternext contre tout abus de marché et consolider ainsi la confiance des investisseurs dans ce marché.
Précédant l’adoption de la loi, l’AMF a déjà modifié son règlement général en étendant l’application du livre VI sur les abus de marché aux « systèmes multilatéraux de négociation organisés » comme Alternext.
Johann Lissowski Avocat à la Cour
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