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L’Icann, l’organisme en charge des noms de domaine sur le net, a décidé, au terme de sa 32ème réunion internationale (qui s’est déroulée du 23 au 27 juin), d’étendre les possibilités de dépôt des noms de domaine. Cette libéralisation des noms de domaine a pour objectif de désengorger la  toile des milliards de noms de domaine terminant par « .com ». L’Icann souhaite en effet créer des noms de domaine beaucoup plus faciles à mémoriser. Ainsi, les nouvelles extensions, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2009, pourront désigner une ville comme « .nyc » pour New York, ou des activités économiques comme « .bank ».

Afin de nous permettre bientôt de téléphoner en avion avec notre téléphone portable, la Commission Européenne a rendu, le 7 avril 2008, une décision sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communication mobiles à bord des aéronefs (« service MCA »).

Dans cette décision, la Commission Européenne fixe les conditions techniques et les règles de sécurité que les Etats membres devront respecter en vue de permettre la fourniture de ce service MCA par des opérateurs de téléphonie mobile. Ainsi, les Etats membres devront mettre à disposition les bandes de fréquence qui permettent aux passagers des compagnies aériennes d’utiliser les réseaux publics de communications en vol et devront faire en sorte que d’empêcher la connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.

Cela va permettre de créer de nouveaux réseaux qui ne seront disponibles qu’à partir d’un avion et à une altitude qui sera fixée par chaque Etat membre, mais qui ne peut pas être inférieure à 3.000 mètres. Il reste à savoir quand les opérateurs se lanceront sur ce nouveau marché et surtout à quel prix pour les passagers…

Absolument.

La loi du 5 mars 2007 insère au Code Pénal une nouvelle section intitulée "De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence". L'article 222-33-3 dudit Code dispose qu'"est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 (tortures et actes de barbarie / violences) et 222-23 à 222-31 (viols et autres agressions sexuelles) et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions".

L'alinéa 2 dispose par ailleurs que "le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". Certains usages du mobiles peut donc conduire en prison...

Sur le moyen unique

Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon le second, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ; qu’il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ;

Le développement du commerce électronique n'est pas sans poser de nombreuses questions quand à la rédaction des contrats de vente pour nos clients.

La Commission des clauses abusives, dont le rôle est de protéger les consommateurs, vient de publier une recommandation préconisant le retrait des clauses suivantes :

Les clauses d'un contrat-type de commerce électronique ayant été jugées abusives doivent être soit supprimées, soit réécrites de façon à corriger les déséquilibres entre le professionnel et le consommateur. A défaut, la simple formulation différente conduisant à des effets juridiques identiques ou similaires doit être qualifiée d'illicite, et la clause initiale réputée n'avoir pas été supprimée . Telle est la solution retenue par la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (RG n°07/07148).

La société VSM (éditeur de sites de commerce en ligne) a été condamnée par cette juridiction à supprimer de son contrat-type vingt clauses jugées abusives et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision.

Le téléchargement illégal de clips audio et vidéo sur Internet n’a plus la côte !

Ce sont à présent aux plateformes de streaming d’occuper le devant de la scène…

Internet se retrouvant une fois de plus malmené par des internautes en quête de clips vidéo et audio gratuits, la propriété intellectuelle ne peut rester insensible. En effet, il convient de déterminer si ces plateformes qui proposent la lecture de clips vidéo et audio en ligne ne sont que de simples plateformes d’hébergement ou si, bien au contraire, elles doivent être qualifiées d’éditrices, responsables du contenu mis en ligne.

Les condamnations en France de deux sites emblématiques (Dailymotion et Myspace) semblent apporter un début de réponse…

Dans son arrêt du 23 mai 2007 (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209), la Cour de Cassation reconnaît au SMS (Short Message Service) une force probante. Une employée d’une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l’appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d'huissier.

La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu’enregistrer une conversation téléphonique privée à l’insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu’il envoie sera enregistré par l’appareil récepteur.

Un conseil : réfléchissez bien avant d’envoyer un SMS…

Un HotSpot est un point ou une borne permettant une communication sans fil (wifi). Plus généralement, c’est un lieu public clairement défini (café, hôtel, aéroport…) donnant accès à un réseau sans fil qui permet aux utilisateurs de se connecter à internet.

Ces bornes d’accès wifi sont faciles à créer dans la mesure où en présence d’un réseau internet interne existant, l’ouverture de ce réseau au public ne nécessite aucune déclaration à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCEP) ; selon l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) : la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

Cependant, la législation actuelle impose de nombreuses obligations aux fournisseurs d’accès internet et par extension au fournisseur d’accès via des HotSpots wifi. Ainsi les fournisseurs d’accès wifi sont-ils soumis aux règles de l’ensemble des dispositions du CPCE ? Dans ce sens, l’article L. 34-1 du CPCE étend les obligations applicables aux opérateurs, en matière de communications électroniques, « à toutes les personnes qui, au titre d’une activité offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau » (article L. 32 du CPCE : « on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques »).

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse est venu très recemment (7.02.2007 1ère Chambre civile) rappeler les conditions de validité des constats d'huissier réalisés sur Internet. En l'espèce, il s'agissait d'une affaire de contrefaçon, la société Groupe Philippe Bosc invoquait la reprise de sa marque Bosc Office, par la société MMT, dans le code source de son site Internet www.shiva.fr.