La loi de modernisation de l'économie (LME 1/4) : le statut d'auto-entrepreneur

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La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 a été publiée au Journal Officiel le mardi 5 août 2008.

La LME, qui contient 173 articles, apparaît comme une loi longue axée autour de cinq points clefs en matière de droit des sociétés et de droit commercial.

Le premier concerne le statut de l'auto-entrepreneur. Il est clair que ce statut va intéresser nombre de sociétés de l'internet qui ne savaient pas comment rémunérer (légalement) les internautes offrant un service sur leur site...

Le statut d'auto-entrepreneur concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80.000 euros pour le commerce et 32.000 euros pour les services.

Le statut d’auto-entrepreneur permet à toute personne désireuse de monter sa propre activité d’être dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Il lui suffit simplement de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises. En outre, lorsque l’auto-entrepreneur souhaitera mettre fin à son activité, il ne sera pas non plus soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

En ce qui concerne les charges sociales et les impôts, l’auto-entrepreneur s’acquittera forfaitairement de ses charges et impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (le forfait est de 13% pour une activité commerciale et de 23% pour une activité de services). En outre, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Enfin,  l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions sociales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne.


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