La force probante des SMS...

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MobileDans son arrêt du 23 mai 2007 (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209), la Cour de Cassation reconnaît au SMS (Short Message Service) une force probante. Une employée d’une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l’appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d'huissier.

La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu’enregistrer une conversation téléphonique privée à l’insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu’il envoie sera enregistré par l’appareil récepteur.

Un conseil : réfléchissez bien avant d’envoyer un SMS…

Commentaires

oula... je laisserai plus jamais mes employées toucher mon mobile !

Rédigé par : Alex | 11 sep 2007 22:47:05

Toutes mes félicitations pour la publication. J'aurais aimé que vous réproduisiez l'entiereté de l'arrêt ayant reconnu la force probante du sms.

Merci

Rédigé par : chanikire | 1 avr 2008 14:25:25

Bonjour, j'aimerai savoir quel est le droit positif en matiere de mise sur ecoute à la demande du parquet (procureur) savez-vous où puis-je trouver ces information ou pouvez vous m'éclairer sur ce sujet??

Rédigé par : chevrel lorelei | 21 mai 2008 17:30:15

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