Indemnités accordées par les Conseils des Prud'homme anglais par Me Sharokh Koussari, avocat au barreau de Londres

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La plupart des indemnités accordées par l’equivalent des Conseils des Prud’hommes anglais , l'employment tribunal, au terme d’une action accueillie par ces tribunaux, ont un rapport avec les termes du contrat de travail et en particulier si le contrat dispose d’une rémunération moindre que celle qui aurait été imposée en l’absence de disposition contractuelle.

Lienciement non causé (Unfair Dismissal) L’ indemnité pour licenciement non causé est composée de deux éléments, une indemnité de base ou principale (basic award) et une indemnité compensatoire (compensatory award). L’indemnité principale est basée sur le critère de l’âge du salarié, le nombre d’années pendant lesquelles il/elle a travaillé pour l’employeur et le montant brut du salaire (qui est plafonné à 310 livres par semaine). L’indemnité compensatoire est composée des pertes (financières) telles que la perte de gain, la perte de droits légaux et les frais engendrés par la recherche d’emploi. Le montant maximal que le Tribunal allouera pour licenciement non causé «  classique » est de 69.000 livres (à savoir, 9.300 livres au titre de l’indemnité principale augmentée de 60.600 livres au titre de l’ indemnité compensatoire). Licenciement pour motif économique (Redundancy) Lorsque le contrat de travail ne dispose pas d’une clause légale de paiement d’une indemnité pour licenciement économique, le salarié bénéficiera alors d’un tel paiement. Encore une fois, ce paiement sera basé sur le critère de l’âge, du nombre d’années travaillées ainsi que sur le montant brut du salaire hebdomadaire (également plafonné à 310 livres). Le paiement d’idemnités pour licenciement économique ne comprendra pas les années travaillées par le salarié avant l’âge de 18 ans. Le calcul de cette indemnité s’apparente à celui de l’indemnité principale tel que mentionné ci-dessus. Discrimination Il existe une limite maximale à l’indemnité attribuée pour discrimination. La compensation allouée au titre d’une action pour discrimination peut consister en une indemnité pour toute perte directe causée par un acte de discrimination (incluant une perte de gain), perte de chance (par exemple lorsqu’un candidat n’est pas sélectionné pour un entretien ou une promotion) et en un préjudice moral. Dans l’affaire Chief Constable of West Yorkshire Police contre Vento, trois tranches d’indemnité pour préjudice moral sont distinguées. La tranche supérieure allant de 15.000 à 25.000 est réservée aux cas les plus graves. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’indemnité pour préjudice moral excédera la somme de 25.000 livres. La seconde tranche se situe entre 5.000 et 15.000 livres pour les cas graves qui ne peuvent être compris dans la tranche supérieure et enfin la tranche la moins élevée de 500 livres à 5.000 livres pour les cas les moins graves (tel qu’un évènement isolé). Le préjudice moral lorsqu’aggravé peut devenir un préjudice phyique lié à la santé ce qui consiste en réalité en une action pour préjudice personnel mais le salarié ne pourra prétendre deux fois à l’indemnité pour le même préjudice. Cependant, le préjudice lié à la santé n’entre pas dans le cadre des tranches établies par l’affaire Vento.

Commentaires

bonjour

je vous adresse ces quelques mots car je suis dans 1 situation embarrassante

je suis emauché depuis 1993 ds 1 sté française CYBERGUN EN SOCIT2 ANONYME& également intrtoduite en bourse , elle est situé en France à bONDOUFLE DS LE 91

cette société est 1 holding comprenant plusieurs filiale dont 1 aux USA
La société importe & revends des produits provenant essentiellement d'ASIE

Dans le sein de cette entreprise , je m'occupe principalement des acahts & surtout des achats concernant la filale des USA

il y a 1 an , le directeur de la filale des USA m'a proposé de venir travailler directement au siège aux USA

il a été convenu d'1 rémunération que j'ai acceptée

apres avoir obtenu mon visa je suis arrivé aux USA depuis le 1 avril 2007

il a été convenu que je continuerais à toucher 1 partie de mon salaire en Europe & la plus grosse partie aux usa , étant donné que je suis en poste plein ds cette filale

La rémunération totale prévue était de 9300$ brut + logement de fonction + véhicule fourni

cette rémunération a été décomposé comme suit sans mon accord , mais j'ai accepté

j'ai perçu en AVRIL/MAI/JUIN , 1 salaire fixe de 283,42 euros versé par le siège Français & 1 salaire d'environ 5800 $ ( ce salaire etant versé par quinzaine , ce qui se pratique ici aux USA , soit 2000$ net par quinzaine)

apres avoir reçu mon salaire de 2000 $ net correspondant à la période de la 1ere quinzaine de juillet

le président qui est en possession de 42% ds parts de la société a jugé que ma rémuneration était beaucoup trop importatnte

& sans me prévenir , ni m'en parlé , sans entretien préalable , a profité de l'absence du DG des usa qui était en vacances pour modifier mon statut salariale

il a décidé & donné ordre à la comptabilité de la filale américaine de ramener ce salaire aux usa à 1200$ de fixe brut au lieu des 5800$ & que le solde serait versé en fonction d'objectifs atteinds sous forme de commission & sous certaines conditions!!!!!!! que je ne connais meme pas moi meme & que cette commission serait versé par trimestre

je précise qu'aucun contrat n'a été signé de ma part

ma question est claire , ayant été rémunéré pendant 3 mois & demi d'1 certaine maniére , est ce que cela ne devient pas 1 contrat fise de rémunération & la socité peut elle modifié & surtout d'1 manière aussi drastique cette rémunération ???

dans l'attente de votre réponse & de vos conseils , je vous prie d'agreer toutes mes salutations

Mr LORIENTE jean louis


Rédigé par : LORIENTE jean louis | 28 août 2007 18:39:44

Trés chéres Madames Messieurs .

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma demande pour intervenir en matiére .

Enplus bref ! je suis victime de l'exclusion de la part de ma caisse d'assurance maladie en France à Paris avec qui je suis actuellement en litige pour obtenir une pension d'invalidité qui réste à ce jour la sans réponse favaorable de la commission des recours amaible et le tribunal des affaires sociale de paris

N°d'immatriculation sécu-sociale:162049935078689.(FRANCE)
N° de pension d'invalidité :21.I.1160968.
N° de recours :20411808. date de recours 10/06/2004.

N° d'immatriculation de la caisse nationale sécurité socaile:161477660 (MOROCCO).Avec qui je suis en litige concernant mon arrét de travaille ,réste aussi sans réponse favorable.

Ce que je demande de bien m'aider et intervenir auprés de ces services et étre parmis vous ,pour me faire conaitre mes droits sociaux et la reconnaissance de mon handicape mentale avec qui je vis poursuivi de traitement durable.

Recevez Messieurs l'expréssion de mes sentiment les plus sincéres.


Références :
NOM / HLIBAT
PRENOM / ELMAATI
DATE DE NAISSANCE / 28 /04/19620 à casabalnaca MAROC
Sitaution familiale: / Marié et pére de deux bébés.
activité sans emploi et malade handicapé.
Adresse DERB SALAMA RUE 6 N° 150 CD 20450 CASABALANCA.MAROC .
GSM MOBILE / 002122269341695.
N° sociale sécurité FRANCE/ 162049935078689.
N° socaiel sécurité MAROC/ 161477660

Rédigé par : hlibat | 12 sep 2007 02:18:59

je vous demande d'intervenir en matiére et mettre fin à mes soucis envres la justice française et merci cordialement.

Rédigé par : hlibat.elmaati | 12 sep 2007 02:20:42

bonjour,

Je suis actuellement en contrat unique d(insertion(cui),je fini ce contrat en date du 5 juillet 2010 et il me reste 17 jours de congés a prendre.Mon employeur souhaite baisser mon taux horaire de travail afin de compenser sur mes congés mais je ne suis pas d'accord.A t il le droit??
En vous remerciant d'avance.

Rédigé par : florence | 6 juin 2010 15:06:21

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