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Voici les sites qui parlent de Constats d'huissier sur Internet:
Constats d'huissier sur Internet
Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse est venu très recemment (7.02.2007 1ère Chambre civile) rappeler les conditions de validité des constats d'huissier réalisés sur Internet. En l'espèce, il s'agissait d'une affaire de contrefaçon, la société Groupe Philippe Bosc invoquait la reprise de sa marque Bosc Office, par la société MMT, dans le code source de son site Internet www.shiva.fr.
L'huissier mandaté dans cette affaire a effectué une recherche à partir du terme "Bosc Office" via Google. Le tribunal relève dans son jugement une série d'incohérences ou d'omission dans le constat de cer dernier le privant ainsi de toute valeur probante.
L'huissier a notamment omis de cliquer sur le lien affiché dans la page de résultats, alors que le lien "litigieux" ne renvoyait absolument pas au site www.shiva.fr. Il n'a pas précisé comment avaient été trouvées les pages mises en annexes et imprimées, peu importe que celles-ci étaient revêtues du cachet de l'huissier. Enfin, l'huissier de justice n'a pas précisé s'il avait vidé la mémoire cache de l'ordinateur ayant servi à établir son constat... Ce dernier point est essentiel, la Cour d'appel de Paris avait déjà eu l'occasion de le mettre en exergue notamment dans son arrêt du 17 novembre 2006 (4ème chambre, section B, Net Ultra c. AOL France).
Pour ma part afin d'éviter tout risque pour mes clients, je fais appel depuis plusieurs années pour les constats sur Internet toujours à un huissier justice ayant une expérience certaine dans ce domaine (celui-ci n'est d'ailleurs pas à Paris... c'est l'avantage d'Internet, les règles de compétence territoriales sont plus souples...).
Commentaires
QUID DU GRAND DEMOCRATE A. SCHICKELGRUBER ???
Rédigé par: JAMES CARREYRE | 24 mars 07 20:21:24
tu veux les meilleurs, je t'invite sur mon site.
Rédigé par: bibi | 17 avr. 07 14:33:21
J'ai été , il y a quelques temps, victime d'une malversation d'huissier, j'ai donc déposé plainte, le tribunal m'a donné raison et a condamné cet huissier à me rembourser la somme qu'il m'avait extorqué, plus quelques euros de dommages et intérêts, pas de sanction, m'enfin, il a quand même était reconnu coupable.
Mais depuis, impossible de faire appliquer cette décision, cet huissier nie les faits alors qu'il n'a pas été capable de fournir des explications au tribunal, j'ai contacté le président de la Chambre des Huissiers, mais bien sûr le malfaisant fait parti de cette chambre ,alors, coup d'épée dans l'eau.
J'ai envoyé un fax au Ministère de la Justice, puis un courrier, pas de résultats.
J'ai donc fait appel à un autre huissier de la ville, ce monsieur, compte tenu de la particularité de l'affaire m'a envoyé une belle lettre ( me parlant de l'article 10 etc, vous savez ce fameux article qui taxe le créancier pour qu'il puisse récupérer son argent , encore scandaleux!) puis en me demandant une avance ( ce que je ne conteste pas) mais tout de même.
J'ai écrit au Garde des sceaux, pas de réponse
Au procureur de la République, pas de réponse
.Je suis écoeuré
Rédigé par: Etienne | 10 mai 07 17:37:03
Pour ce type de constat, un seul interlocuteur: l'expert judiciaire en informatique.
Mieux qu'un huissier, il saura faire un constat probant sans faille.
Et si vous voulez la ceinture ET les bretelles, il vous suffit de demander à l'huissier de se faire accompagner par un expert judiciaire.
Et si je peux me permettre un lien vers un billet de mon blog traitant du sujet:
http://zythom.blogspot.com/2007/02/huissiers-de-justice-et-experts.html
Rédigé par: Zythom | 11 mai 07 10:38:52
