Préjudice réparable et rupture abusive de pourparlers portant sur la cession de droits sociaux

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Pour le moment très peu commenté, l'arrêt reproduit ci-dessous, partiellement, présente toutes les caractéristiques de l'arrêt de principe... à retenir donc...

Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, Sté Antinéas c/ SCI Longson (JurisData n°2006-034261) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts Pham Xuan pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ;

Qu'un projet de « protocole » de vente n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet Pham Xuan l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;

Sur le second moyen : Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l'arrêt retient que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule.

Commentaires

Très intéressant.

Rédigé par : CPS | 17 jan 2010 16:08:52

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