La loi DADVSI enfin promulguée

4 août 2006 3 Commentaires | Voir aussi: Droit des NTIC

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Le loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (plus connue sous son appellation courte "DADVSI") a été promulguée par le Président de la République le 3 août dernier.

Vous pouvez aller consulter le texte intégral ici.

Commentaires

Merci de nous avoir donné l'info.
A bientot sur votre Blog,
Christophe

Rédigé par: Christophe Michel | 13 août 06 19:46:09

Je me plait à imaginer une littérature de codes sources.

Rédigé par: murcia | 30 juin 07 18:11:03

Merci pour cet article.

Rédigé par: Dessinateur de presse | 10 août 07 15:09:15

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