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Nouveauté : la location d'actions
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a mis en place un nouveau dispositif de location d’actions ou de parts sociales.
Le but est clairement identifié : facilité la transmission des entreprises françaises.
Dépassant cette analyse prima facie, il est possible d’imaginer un intérêt certain à ce dispositif dans les sociétés ayant deux types d’actionnaires passifs et actifs :
- les passifs « bailleurs » : ils recevront un loyer, c'est-à-dire un revenu dont les versements et le montant sont assurés et indépendants des décisions et des performances des actionnaires actifs. De plus, il est à noter que le bailleur a le droit de vote dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ;
- les actifs « locataires » : ils percevront un dividende plus en adéquation avec leur travail au sein de l’entreprise.
Force est de constater que la mise en place de cette location d’un type particulier n’est pas dès plus aisée : modification des statuts, signification à la société par voie d’huissier de justice (article 1690 du Code civil) ou acceptation par acte authentique, évaluation des actions louées - certifiée par un commissaire aux comptes - en début et en fin (voire à chaque exercice lorsque le bailleur est une personne morale).
La dernière obligation peut être un moyen intéressant d’évaluation et de suivi de la société (cela facilite très clairement l’évaluation des actions lors de l’entrée d’investisseurs).
En ce qui concerne la durée de la location, la loi est très souple, elle sera en général d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Quid des aspects fiscaux ? Le bailleur, personne physique, sera vraisemblablement imposé au titre des BIC. C’est donc un désavantage certain puisqu’il ne pourra bénéficier de l’abattement de 50% applicable aux dividendes. La location sera donc privilégiée lorsque l’existence de dividendes est incertaine. Le locataire quant à lui sera vraisemblablement imposé sur les dividendes reçus et bénéficiera de l’abattement de 50% (charge déductible).
Après une analyse fine fiscale, la location d’actions apparaît en conséquence comme une technique adaptée aux sociétés comportant à la fois des actionnaires passifs et actionnaires actifs et permettant de prévenir certains risques de conflits.
Commentaires
peut on donner en location des titres expl actions de la bourse de paris en location a la societe qui vous appartient personnelement de type sarl merci de votre reponse
Rédigé par: claude | 11 mar 2007 19:27:26
pourquoi pas donc le leasing d'action fort contesté dans les années 70.
Rédigé par: labib zidane | 26 déc 2007 13:01:04
