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» Entrepreneurs : découvrez cette réduction d'impôts
from VoXinaBlog.com - Francois Goube
En ces temps de déclaration de revenus, je voulais dire un grand merci à Me Olivier Sanviti pour cet article à destination des entrepreneurs et investisseurs...
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Notifié le 25 avr 2006 00:16:19
Les jeunes entreprises rencontrent souvent durant leurs premières années des problèmes de financement. Ces derniers mois, certaines d’entre elles ont utilisé à bon escient un dispositif fiscal relativement peu connu : la réduction d’impôt prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, spéciale investisseur individuel.
Cette aide concerne les investissements, par souscription au capital initial ou par augmentation de capital, dans les petites et moyennes entreprises non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 50% par des personnes physiques ou par des sociétés de famille.
La réduction d'impôt accordée à l’investisseur sera alors égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble de ses souscriptions dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. Il est intéressant de noter que les versements qui excèdent ce plafond annuel sont reportables durant les trois années suivantes. Etalé sur quatre ans, le montant total des versements ouvrant droit à réduction d’impôt s’élève donc au total à 160.000 euros ou 80.000 euros selon la situation matrimoniale de l’investisseur. Néanmoins la générosité du législateur français atteignant vite ses limites, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont l’investisseur est redevable au titre de l’impôt sur le revenu, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt du au titre des années suivantes.
En pratique, le chef d’entreprise afin que l’investisseur individuel ayant investi au capital de sa société puisse bénéficier du dispositif prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts devra fournir à ce dernier une attestation décrivant les modalités de sa souscription (nombre de titres souscrits, leur montant, la date de leur versement etc...).
Cette réduction d’impôt est un dispositif fiscal intéressant que les créateurs d’entreprise devront suggérer rapidement aux investisseurs potentiels, puisque celui-ci se terminera le 31 décembre 2006.
Commentaires
Je voudrais connaître le nom de sociétés qui proposent des augmentations de capital dans le cadre de la loi Dutreil et pour l'année 2006
Rédigé par: ribichini renato | 27 oct 2006 11:15:00
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