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Voici les sites qui parlent de L'usurpation d'identité numérique:
L'usurpation d'identité numérique
L'usurpation d'identité n'est pas en délit pénal en elle même, sauf cas très particuliers (fausse identité dans un acte authentique, faux nom pour obtenir un extrait de casier judiciaire...).
L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où "le fait de prendre le nom d'un tiers [a été réalisé] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (article 434-23 du Code pénal - 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende).
Le problème est que le fait de "prendre le nom d'un tiers" ne peut être assimilé à la prise d'une adresse IP ou d'une adresse e-mail (en droit pénal on se doit d'appliquer le principe de stricte interprétation de la loi pénale).
Il est à noter que l'année dernière, le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt a déposé une proposition de loi "tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques". L'objectif du texte est d'insérer une nouvelle infraction pénale complémentaire de celles existantes tendant à protéger les personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, de toute usurpation de leur "identité numérique".
En pratique, le sénateur propose d'introduire un nouvel article (323-8) dans le Code pénal rédigé comme il suit : "Est puni d’une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d’une autorité publique".
A ma connaissance, cette loi n'a pas encore été votée par le Parlement.
Pour palier ce manque, on peut néanmoins invoquer, au plan pénal, avec plus ou moins de réussite, les délits suivants : l'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal, si remise de fonds ou fourniture d'un service) ; le faux (art 441-1 du Code pénal, càd toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice) ; la diffamation publique (art 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881).
Il reste toujours la voie civile et l'article 1382 du Code civil ("tout fait de l'homme qui cause un préjudice..."). Certains auteurs de droit, en s'appuyant sur un ancien jugement du TGI de Marseille (9 février 1965 D. 1965 270), ont démontré que le nom serait l'objet d'un droit de propriété au sens de l'article 544 du Code civil et qu'en conséquence, sa simple atteinte, même sans faute, pourrait permettre d'ester en justice.
En conclusion, c'est un domaine encore assez incertain en droit français du fait d'une jurisprudence quasi inéxistante et d'une absence de texte spécifique à l'identité numérique.
Commentaires
Sur blog(...),une personne a utilisé un de mes commentaires laissés sur le sien pour en faire son article du jour.
Résultat:il y avait bien mon pseudo,mais les propos étaient vulgaires et incriminaient un membre de sa famille(ainsi découvrons-nous l'intimité des gens)...pour nuire!
Le"site/......blog" est prévenu de ce "faux en écriture"!Rien!Jusqu'où va la responsabilité du site,vu le vide juridique?
Rédigé par: Brigitte | 24 mai 06 23:37:38
Bonjour je vous explique ma situation voila il y a un peu plus d'un an après la naissance de mon fils j'etais sur les préparatifs d'une creation d'entreprise d'informatique j'ai donc créé un nom de société puis un logo ensuite j'ai recontré par le biais d'un amis une personne qui etais graphiste ont avaient l'intention de s'associé et cette personne 48h avant de déposé le dossier d'inscription c'est désisté donc je monté ma société tout seul et aujourd'hui cette personne utilise le nom de ma société a des fins frauduleuse et il a creer un blog avec ce nom. quelle recour ai je ?
ques ce que je peut faire car j'ai peur de tout perdre ou bien avoir des probleme avec la justice
Rédigé par: liebbe | 11 nov. 06 14:34:43
bonjour j'ai un devoir pour mon bac avec comme theme l'usurpation d'identité numerique et comme problématique "quel sont les moyens pour combattre l'usurpation d'identité ?
Avez vous des sites, ou des textes pouvant m'aider?
merci de repondre
Bye
Elise
Rédigé par: elise | 18 déc. 06 15:08:56
Bonjour maître,
Je vous écris pour vous demander votre avis.
Mon mari qui est de nationalité algérienne, a utilisé l'identité d'un de ses compatriotes et a bénéficié d'allocations diverses. sachant que c'est sa première infraction, qu'il a été placé en garde à vue par la police aux frontières, et qu'il va passer en comparution immédiate.
Pouvez vous me dire à votre avis si le juge sera clément, s'il risque de la prison ferme, ou l'extradition en Algérie?
je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Rédigé par: sarha | 19 avr. 07 12:20:09
Bonjour, je suis en Terminale STG GSI et pour l'étude, j'ai choisi comme sous-thème, pour l'identité numérique, l'ursupation de l'identité numérique. Pourriez-vous, si vous en connaissez, me donner des sites traitant ce sujet ?
Rédigé par: Brendon | 16 oct. 07 14:06:02
Bonjour, je suis une élève de Terminale GSI, j'ai une étude à faire pour le bac et j'ai choisi le thème de l'identité numérique, je pensais développer une problématique traitant de l'usurpation de l'identité numérique. Pour y répondre, je voulais traiter les méthodes utilisées pour l'usurpation et comment empêcher l'usurpation. Si vous avez quelques informations pouvant m'être utiles, pourriez vous s'il vous plait me les communiquer sur mon adresse mail ? Merci.
Rédigé par: Anne | 3 déc. 07 16:29:15
Bonjour
Je vous explique mon cas car ma situation est un peut compliquer. Je suis né en France il y a 29 ans,mes parents en déménager pour l'Algérie a l'age de 10 ans . en 2003 et a l'age de 25 ans après avoir terminer mes études d'ingénieur j'ai décidé de revenir en France et la j'ai découvert qu'une personne a usurpé mon d’identité depuis je me bats pour avoir une carte d'identité, impossible l'administration refuse de me donner cette dernière parce qu’il y a eu plusieurs demande qui ont été déposé a mon nom dans plusieurs mairies
et malgré ma déposition de plainte que j'ai faite au commissariat en 2004 un autre passeport a été délivré a mon nom a une personne a Boulogne sur mer et un deuxième passeport au consulat de France a Londres en 2005 et sa sans parler des amendes que j'ai reçu et que je reçois toujours .et il y a même une amende ou j'ai même été oblige de payé parce que le trésor public la retiré l’argent directement sur mon compte bancaire cette dernière ne ma jamais été rembourser ( 772 euros )
la seule pièce d'identité qui est on ma possession c'est un passeport qui s'expire en 2013 et j'ai bien peur que je trouve pas de solution et me retrouver avec aucun justificatif d’identité
j’ai consulter deux avocats sur Lyon pour voir s’il y a une solution mais aucun des deux n’a voulu donner suite .
Et voilà l’histoire si vous aviez une solution a me proposer ou des indications je serais reconnaissons
merci d’avance
f.baghdadi@free.fr
Rédigé par: baghdadi | 7 févr. 08 21:25:37
Bonjour Maître,
Ne sachant plus quoi faire pour lui venir en aide, je me permets de vous exposer l'usurpation d'identité de ma soeur par une de ces collègues...
En effet, une femme s'est emparée de l'identité de ma soeur, qui toutes deux travaillaient il y a encore quelques mois, au sein d'un hôpital renommé de Paris. Il a été établi par la Police que cette personne utilise un vrai faux passeport au nom de ma soeur, qu'elle mène la belle vie, ne s'interdit rien et que plusieurs crédits ont été ouverts pour satisfaire à toutes ses attentes.
Cette même usurpatrice qui ne manque pas de ressources pour parvenir à ses fins, a volé il y a quelques mois, deux chèques à une de ses patientes. Ni une ni deux, la famille de cette nouvelle victime s'entretient avec la Direction de cet hôpital, qui ne tarde pas à négocier avec elle son départ anticipé à la retraite. Depuis, j'ai eu oui dire que cette femme réside en Guadeloupe.
Je ne sais pas si ma soeur, actuellement dépressive, doit également poursuivre l'hôpital, et surtout pour quel motif? A t-elle la possibilité d'établir un autre passeport au plus vite? Sur quel territoire doit-elle finalement porter plainte? Que de questions auxquelles je ne peux faire face pour l'aider au mieux.
De peur de perdre la trace de sa "collègue" et ne sachant plus quoi faire pour arrêter cette machine infernale, je m'en remets à vous.
Merci de l'intérêt que vous saurez porter à cette affaire.
Rédigé par: Jay | 18 févr. 08 20:12:19
quelqu'un de mon entourage a utilisé mon adresse msn sans mon accord en récupérant mon mot de pass et a discuté avec mes contacts en se faisant passé pr moi et récupéré des photos. J'aimerai savoir si je peux déposer plainte pour usurpation d'identité que risque la personne si la démarche va au bout et a t elle une chance d'arrivée a son terme
merci d'avance et qu'elle sont les preuves à apporter et comment peut on le prouvé
Rédigé par: chris | 21 févr. 08 22:53:49
Bonjour maitre,voici ma question.
Mon patron est venu sur mon lieu de travail et a utilisé mon adresse msn et a trouvé mon code personnel pour ouvrir mon compte par je sais pas quel moyen et a utilisé mon adresse msn pour piégé un collégue a mon issu.
je voudrais savoir si il a le droit de le faire car c'est son materiel tandis qu'il y a aucune note de service disant que nous devons pas utilisé nos compte msn?
Rédigé par: ced | 9 mars 08 07:12:58
Bonjour,
mon frère à recu il y a quelque jours un courrier d'un huissier lui sommant de payer la somme de 500 € qui corresponds à un découvert bancaire qui date de 1998 or il n'a jamais ouvert de compte dans cette agence et dans les années 98 il s'était fais volé son potefeuille avec son chéquier d'ailleurs à l'époque plusieurs chèque avaient été fait. Il a réclamer à la banque une copie de l'ouverture de compte pour verifier les signature et leurs prouvrer que ce n'est pas lui qu'il à ouvert et là la banque lui reclame 150€ car cela est archivé. *
je vous remercie par avance de m'indiquer qu'elles sont les procedures à suivre
Rédigé par: HANIFA | 18 mars 08 16:48:18
