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Voici les sites qui parlent de Loi informatique et libertés modifiée : le décret d'appplication n°2005-1309 du 20 octobre 2005 enfin publié !:
Loi informatique et libertés modifiée : le décret d'appplication n°2005-1309 du 20 octobre 2005 enfin publié !
Après un an d'attente, le décret d'application (n°2005-1309 du 20 octobre 2005) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, a été publié au journal officiel le 22 octobre 2005.
Il est intéressant d'en dresser un rapide aperçu par articles :
- les articles 1er à 6 et 57 à 89 sont relatifs à l'organisation et aux pouvoirs de la CNIL. Outre des dispositions purement organisationnelles (majorité des délibérations, remboursement des frais des membres...), le législateur est venu préciser les règles applicables en matières de contrôles et de vérifications (contrôle sur place avec information préalable du Procureur de la République, audition sur convocation, recours à des experts, secret professionnel) ainsi que les sanctions administratives (formations compétentes, procédure ordinaire, procédure d'urgence, référés devant les juridictions administratives et judiciaires).
- les articles 7 à 41 sont relatifs au traitement de données à caractères personnel : formalités préalables au traitement de données à caractère personnel, les déclarations, les demandes d'avis et d'autorisation, les demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou encore de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Un régime spécifique a été crée en ce qui concerne le traitement des données mises en oeuvre pour le compte de l'État et le traitement de données sensibles (données religieuses, raciales, politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle).
- le décret détaille par ailleurs les mentions pouvant figurer sur l'avis de la CNIL relatif à la dispense de publication de certaines de ces données, les conditions d'habilitation des agents chargés de contrôler ou vérifier ces données et les demandes d'accès ou de rectification (articles 16 à 18 et 83 à 89).
- des articles 42 à 56, le législateur s'est attaché à préciser la notion de CPD "Correspondant à la Protection des Données" (conditions de désignation, de notification à la CNIL, d'information de l'instance représentative du personnel, contenu de sa mission, obligations liées à la fonction, faculté de saisine de la CNIL...
- l'article 90 précise quant à lui les dispositions pénales applicables en la matière. Quatre articles sont insérés dans le Code pénal (R. 625-10 à R. 625-13), ils sanctionnent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1.500 euros au plus, somme doublée en cas de récidive) certains comportements des responsables d'un traitement automatisé des données à caractère personnel (défaut d'information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données la concernant de l'identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires ou catégories de destinataires des données, du droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification... défaut d'information claire et précise de toute personne utilisatrice des réseaux de communication électronique...). La responsabilité pénale peut aussi concerner les personnes morales.
Commentaires
Y a t-il eu un décret d'application sorti sur ce point ?
Rédigé par: Béni-Locco | 17 nov. 05 10:35:41
que pensez-vous des malheurs infligés par la justice aux gens d'Outréau ? daniel
Rédigé par: zajac | 24 nov. 05 19:14:09
Cher Maître, une modification importante de la CNIL: plus besoin de faire une déclaration préalable à la publication d'un blog: http://www.cnil.fr/index.php?id=1939. Hourra !!
Rédigé par: Guillaume du Gardier | 21 févr. 06 17:21:02
