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Listed below are links to weblogs that reference Réunions des conseils d'administration et de surveillance : assouplissements des exigences légales:
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 "pour la confiance et la modernisation de l'économie" (dite loi Breton) a étendu les possibilités de participation aux réunions des conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes françaises.
Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce est rédigé ainsi : "Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs".
Le troisième alinéa de l'article L. 225-82 du même code est rédigé ainsi : "Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance".
Il est à noter que la loi ne définit pas, ni ne désigne les moyens de communication autres que la visioconférence (moyen de retransmission vidéo interactive relativement onéreux). Si l'on s'en rapporte aux travaux parlementaires préparatoires, il semble que le législateur visait principalement les conférences téléphoniques et les potentialités d'Internet, procédés d'ores et déjà admis dans de nombreux pays (dans certains États aux USA, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Italie) (Rapp. G. Carrez).
En conclusion, il s'agit donc d'une souplesse appréciable mais qui soulève de nombreuses interrogations dues à une rédaction perfectible... le progrès technologique ne rime pas forcément avec la précision juridique...
A quand la parution du décret ?
Rédigé par: Gaël | 24 nov 2005 11:23:50
A quand la parution du décret ?
Rédigé par: Béni-Locco | 6 fév 2006 11:33:17
