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Les actions de préférence convertibles
« All shareholders are equal, but some are more equal than others », telle pourrait être la devise de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières.
Les actions de préférence sont un des principaux exemples de l’approche libérale de ce texte.
Encore peu usitées par les praticiens, il est intéressant de noter l’existence d’un type particulier d’actions de préférence, les actions de préférence convertibles (« APC »).
Ces actions sont prévues à l’article L.228-14 du Code de commerce qui prévoit dans son alinéa premier que « les actions préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie".
La création de cet instrument répond très clairement à un besoin formulé par les venture capitalists anglo-saxons (notamment anglais cf. Income and Corporation Taxes Act 1998), désireux d’ajuster au plus près le niveau de leur participation en fonction de la valorisation de la société.
L’ajustement permis par ces actions intervient généralement lors d’une opération financière, notamment en vue d’une augmentation ou d’une baisse du capital social, ou lors d’une opération de cession de la société.
Les principales caractéristiques des APC sont les suivantes.
Les APC peuvent être converties en nouvelles actions de préférence, qui elles-mêmes peuvent bénéficier de cette nature convertible.
Le mode de conversion des APC est généralement prévu statutairement, il est par exemple possible de prévoir qu’elles seront convertibles automatiquement suite à la réalisation d’un événement spécifique.
Une APC peut être convertie en une ou plusieurs nouvelles actions (il conviendra de déterminer un nombre maximum), ou à l’inverse en un nombre inférieur d’actions (les actions sont annulées et le capital est réduit).
Les APC peuvent être émises sous forme d’actions gratuites afin d’intéresser les salariés ou/et les dirigeants d’une société.
En ce qui concerne la parité de conversion, les formules pouvant être usitées sont les mêmes que pour les ratchets et les liquidation preferences. Dans l’hypothèse d’une entrée d’investisseurs, il conviendra d’émettre un nombre d’actions nouvelles en faisant en sorte que leur prix moyen et celui des APC soit équivalent au prix d’acquisition des nouveaux entrants.
Les APC ont les mêmes droits de vote que les actions ordinaires. Les droits de vote dans la SAS peuvent naturellement faire l’objet de dispositions particulières ; les ajustement dans le cadre de la SA sont possibles, mais reste toutefois beaucoup plus encadrés.
La société peut racheter des APC mais cela devra être préalablement sécurisé juridiquement. Afin d’éviter l’exclusion des porteurs d’APC, il conviendra de prévoir dans les statuts de la société que la décision de rachat ne pourra être prise par l’AGE qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée spéciale des porteurs d’APC. Il est important de préciser que cette possibilité de rachat des APC par la société n’est prévue que pour les sociétés cotées et à la condition que le marché ne soit pas liquide. Dans les sociétés non cotées de type SAS (impossible pour les SA), il est possible d’arriver au même résultat en prévoyant un capital variable.
Il s’agit donc d’un instrument juridique intéressant mais à utiliser avec précaution et précision.
Commentaires
Peux-tu me renover un mail amigo stp ??? J'ai tout merdé !
Rédigé par: Vinvin | 31 oct 2005 11:33:57
"Renvoyer"... ceci dit il mériterait d'être rénové...
Rédigé par: Vinvin | 31 oct 2005 11:34:35
Bonjour Maître,
Peut-on transformer des actions "simples/ordianires" en "actions de préférences"? Est ce que c'est techniquement & juridiquement possible? La réponse est certainement "OUI", mais comment? Faut-il une contrepartie?
Votre réponse, ou en tout cas votre point de vue, m'intéresserait vivement sur cette question.
Je vous remercie,
Bien cordialement.
Grégoire
Rédigé par: Grégoire | 7 fév 2007 10:17:28
