De l'utilité et de la portée des délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés par Stéphanie Momiron Avocat au barreau de Paris

URL TrackBack de cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8345275ff69e200e5507744218834

Listed below are links to weblogs that reference De l'utilité et de la portée des délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés par Stéphanie Momiron Avocat au barreau de Paris:

Les délégations de pouvoirs sont fréquemment utilisées au sein de sociétés, elles sont par ailleurs un outil de fonctionnement et de rationalisation au quotidien dans les groupes de sociétés.

Délégation de pouvoir et délégation de signature

Afin d'éviter toute confusion, il convient préalablement d'apporter une précision terminologique afin de distinguer la délégation de pouvoir de délégation de signature:

La délégation de pouvoirs au sens strict est un véritable transfert juridique de pouvoirs et de compétence qui a pour effet de dessaisir le délégant de ses attributions déléguées. C'est le délégataire qui prend ainsi en son nom propre les décisions.

La délégation de signature est l'acte autorisant le délégataire à signer certains acters au nom du déléguant, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.

Cette précision étant faite, ne sera ici évoquée que la délégation de pouvoir.

Spécificité des délégations de pouvoirs intra-groupe

La particularité des délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés est que le principe même de délégation intragroupe est en contradiction même avec la notion d'autonomie juridique de chaque société.

En effet, comment concevoir qu'une personne rattachée à une entité du groupe puisse avoir ds pouvoirs pour agir au sein d'une autre entité en vertu de seuls liens capitalistiques.

C'est pourtant ce qui a été reconnu par les tribunaux validant ainsi des pratiques très fréquemment utilisées.

La spécificité des la délégation intra-groupe réside notamment dans le statut du délégataire qui n'est pas préposé de la société du groupe dans laquelle la délégation de pouvoirs a vocation à s'exercer. Le plus souvent la délégation est conférée par le dirigeant de la société mère à un préposé de la même société ou d'une société filiale en vue d'exercer des pouvoirs dans plusieurs voire dans l'ensemble des sociétés du groupe.

A titre d'exemple, il est utile de citer un arrêt rendu récemment en matière sociale par la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005 (Cass. soc. 19 janvier 2005 n° 02-45.675) et qui retient que "le directeur du personnel engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit."

Ainsi, on remarque que la délégation de pouvoir intra-groupe est une technique organisationnelle qui permet d'accroître l'efficacité de l'action et du contrôle des dirigeants du groupe. La délégation de pouvoir contribue à la rationalisation de la gestion du groupe et des sociétés qui le composent. La délégation de pouvoir permet ainsi d'harmoniser les règles de fonctionnement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe et d'améliorer le contrôle interne du groupe.

Exonération

Outre l'intérêt opérationnel qui vient d'être évoqué ci-dessus, le recours à la délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer le délégant de sa responsabilité pénale à certaines conditions.

Commentaires

Je suis toujours surpris de lire cette distinction qui dans les faits s'avère délicate à mettre en oeuvre.

Le représentant légal d'une société qui déléguerait ses pouvoirs dans un domaine ou un autre, serait il pour autant empêché d'intervenir sur les domaines délégués ? j'ose croire que non et c'est pourtant ce que laisse croire votre énoncé, qui est très largement partagé.

Dans certains domaines, la jurisprudence puis la réglementation sont venues tempérer ce dictat, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Raisonnablement, peut on croire encore longtemps qu'un DRH investi des pouvoirs de recrutement par la délégation de pouvoir de son PDG empêcherait ce dernier de recruter et signer des contrats de travail... (notamment en l'absence du DRH - qui aurait pris ses RTT ! hi hi)

Je crois plus raisonnablement et opérationnellement que la délégation de pouvoirs investit le délégataire d'un pouvoir partagé avec le délégant. Le délégataire agissant en engageant sa responsabilité personnelle et celle de la société pour qui il agit, au même titre que le délégant.
Quant à la délégation de signature (i.e. signature pour ordre / signature pour le compte de...) ne peut s'exercer que sur instruction du délégant. Elle n'engage pas la responsabilité du signataire (sauf fraude) mais celle du délégant lequel doit contrôler et maîtriser la personne qui signe en son nom.

Pour reprendre mon exemple du DRH en RTT, son collaborateur direct ayant reçu délégation de signature doit s'assurer de l'accord du DRH avant s'y apposer sa signature.

Je serais très heureux de recevoir vos commentaires sur cette position.
Cordialement.

Rédigé par : Olivier | 17 nov 2005 19:25:02

Je ne suis pas d'accord en ce que "la délégation de pouvoirs investit le délégataire d'un pouvoir partagé avec le délégant": l'objet même de la délégation est d'investir le délégataire du pouvoir nécessaire pour qu'il accomplisse la mission qui lui est confiée. Si le pouvoir se trouve partagé, le critère de l'autorité (condition de validité) n'est pas respecté: la délégation devient inefficace juridiquement. Il peut - et doit - certes y avoir un contrôle du supérieur hiérarchiqe, et ce afin d'éviter toute faute d'imprudence ou de négligence de sa part - mais celui-ci doit laisser à son subordonné l'autonomie nécessaire pour ne pas que le délégataire soit requalifié en simple "intermédiaire hiérarchique".

Voilà ma réaction à des propos vieux d'un an et demi !

Rédigé par : Olivier m. | 19 jan 2007 10:44:56

Je ne comprends pas votre querelle

Rédigé par : Bill | 13 fév 2008 12:39:32

svp besoin d'eclaircissement
sujet:délégation de signature et délégatin de pouvoir

I-similitudes au niveau de la nature et des conditions

A-deux délégations émanants de l'autorité administrative

1-délégation de pouvoir: délégation d'autorités à autorités
2-délegation de signature: délégation de persone à persone

B-deux délégations aux conditions identiques
1-conditions formelles
2-conditions matérielles

II-la distintion des effets

A-les éffets de la délégation de pouvoir
B-les éffets de la délégation de signature

Rédigé par : souaibou | 26 oct 2010 15:49:25

Bonjour,

Vous êtes cordialement invité à visiter mon blog.

Description : Mon Blog(fermaton.over-blog.com), présente le développement mathématique de la conscience humaine.

La Page No-17: POUVOIR !

THÉORÈME DU POUVOIR

UNE DRÔLE D'IMAGE ?

Cordialement

Clovis Simard

Rédigé par : clovis simard | 1 fév 2011 19:36:35

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.