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Nouvelles modifications du Code monétaire et financier
Lors du Conseil des Ministres du 4 mai dernier, Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Ce texte, pris en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux : le renforcement de la sécurité juridique et financière et la simplification et l’amélioration du droit financier. 
Cette ordonn ance rectifie le Code à la suite des nombreuses modifications intervenues (plus d'une quarantaine de modifications depuis l’adoption du code en décembre 2000) et codifie des dispositions qui ne l’avaient pas encore été.
Elle introduit dans le Code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires et supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif.
L’ordonnance complète en outre le Code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d’exercice des activités bancaires et professionnelles (le nouveau régime est plus strict). L’interdiction d’exercer une profession financière concernera toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’une condamnation à une peine de prison ferme ou d’au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délit (blanchiment, escroquerie, abus de confiance, corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction ou détournement de biens).
Parallèlement à cette mise à jour de la partie législative du Code monétaire et financier, la codification de la partie réglementaire se poursuit.
Je suivrai avec attention, à l'instar de la plupart de mes confrères, la publication de ce texte pour vous en dire plus.
Commentaires
Bonjour Maître,
Je me permet de vous laisser ce commentaire même si ça n'a rien à voir avec votre article!
Au mois de mars mon premier blog a été "censuré" au bout de quelques jours.
Mon 2nd blog (depuis le 20 mars) pourrait-il me me valoir un procés en diffamation?
Mon premier blog peut-être...Mais en tout cas j'ai été exclu définitivement de ma formation professionnelle!
A votre connaissance, est-ce que je suis le premier stagiaire de la formation professionnelle à cause d'un blog? Un blog (satirique) visant mon tuteur de stage (un ingénieur looser, ascendant glandeur...)...
Quoiqu'il en soit désolé pour le dérangement!
Merçi par avance...
Bon blog,
@+
Helder, blageur & blogger
Rédigé par: Helder | 9 mai 2005 11:54:22
Madame, Monsieur,
je recherche le texte intégral de l'articleL.131-73 di code monétaire et financier de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, tout particulièrement la législation en vigueur concernant le délai que doit respecter un établissement bancaire, entre le moment ou il adresse à son client une lettre d'information préalable at rejet d'un chèque, et celui où, ce m^me établissement bancaire rejette le dit chèque, et, dans ce cas précis, si il est légalque le R.A.R notifiant le rejet du chèque soit posté , cinq jours aprés le rejet de ce dernier, sans que le client n'aie au préalable était informé du rejet et, de l'interdiction d'émettre de chèque à compter d'une date antérieure à l'envoi du R.A.R, par tout moyen mis à la sisposition de l'entité bancaire, téléphone, mail ou autre, mettant ainsi que client devant un fait accompli antérieur à sa notification.
Dans l'espoir d'une réponse prompte et précise,compte tenu de l'urgence de ce cas, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Philippe Fiton
Rédigé par: Fiton | 10 juin 2005 14:06:43
Madame, Monsieur,
je recherche le texte intégral de l'articleL.131-73 di code monétaire et financier de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, tout particulièrement la législation en vigueur concernant le rejet de cheque et les obligation lde la banque en cette matiere. Dans l'espoir d'une réponse rapide et précise, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Rédigé par: JOSSE | 13 sep 2005 14:30:04
Bonjour,
je recherche un article du code monétaire sur le surendettement, ou il est mentionné que l'etablissement bancaire ne peut prelever des frais de rejet de prelevement et autre frais au surendetté. Pourriez vous me dire si je peux trouver ca sur un site internet.
Je vous remercie par avance
Rédigé par: Koryn | 20 oct 2005 06:33:14
je cherche des mesure pour annuler mes credits de consomation et personnele cars je doit rentréé dans mon pays d'origine definitivments comment faire cars je pourez plus les payé de la bas mes revenus serai tres faible merci de votre reponces !
Rédigé par: petkovic | 20 déc 2005 00:08:24
bonjour, j'ai fait des achat avec des chèque et comme mon compte était à decouvert et que j'avais dépassé mon autorisation ma conseillere à rejeté ces derniers après m'avoir envoyé un courrier avant que celle çi ne l'ai fait je suis partis déposée l somme exacte des chque pour empecher cela mais cela ne la pas empechée me disant qu'il fallait que mon compte repasse d'abord créditeur en à t'elle le droit ?
Rédigé par: nehal | 7 fév 2006 10:52:18
Bonjour Maître,
Je cherche l'article du code monétaire qui oblige la banque à respecter le délai pour crédité un prêt sur le compte d'une société, un mois après avoir accordé les dépenses à hauteur de ce crédit.
En ce qui concerne ma société, j'ai eu un accord tacite de prêt, le banquier m'a accordé les dépenses à hauteur de 35 000 € (montant du crédit), mais le crédit n'a toujours pas été crédité sur le compte. Depuis plus d'un an, je dois faire face à des agios importants, relatifs au motant précité. Il s'agit plus d'un gouffre que d'un soit disant Prêt.
Merci pour votre aide.
Rédigé par: Alain | 10 avr 2006 16:25:12
ma banque m'a retiré un droit au découvert de 760 euros sans aucun préavis, et alors que je n'ai eté a decouvert que de 200 euros , et suite a ça ils ont fait un forçage pour un prélevement et m'ont prelevé 9 euro de frais. que puis je faire ? merci
Rédigé par: salvan | 13 fév 2007 21:12:28
Bonjour Maître,
Pourriez-vous m'indiquer la loi qui stipule qu'aucun frais bancaire : frais de tenu de compte, de frais pour des rejets de prélèvements, pour de virements pour régler un créancier, etc...ne doit être facturé à un client en surrendettement.
Rédigé par: THOMAS | 25 mar 2007 19:22:05
Madame, Monsieur,
je recherche le texte intégral de l'articleL.131-73 di code monétaire et financier de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, tout particulièrement la législation en vigueur concernant le délai que doit respecter un établissement bancaire, entre le moment ou il adresse à son client une lettre d'information préalable au rejet d'un chèque, et celui où, ce même établissement bancaire rejette le dit chèque.
Le Code monétaire et Financier modifié par la loi du 11 décembre 2001, prévoit que le banquier doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte du défaut de provision SI un chèque se présentait ... est ce que ce type de courrier doit être envoyé sitôt l'autorisation de découvert dépassée même si aucun chèque n'est présenté (à titre préventif on dira) ou s'agit il bien du courrier que l'on reçoit QUAND un chèque sera rejeté sauf régularisation en général sous deux jours ?
A ce titre, Y a t'il un délai minimum, qu'en est il des jours ouvrés ou lorsque les banques font le pont ?
Merci d'avance de votre réponse
Rédigé par: Karine | 29 mai 2007 16:58:50
Madame, Monsieur,
Une autre question me vient à l'esprit :
La banque peut elle décider une baisse de l'autorisation de découvert sans en aviser le client ?
Si oui ... tant pis
Si non ... comment le prouver ?
Merci encore
Rédigé par: Karine | 29 mai 2007 17:09:30
Bonjour maitre,
Je cherche un texte de loi qui punis les entreprises qui acceptent le paiement de factures en échange de chèques clients.
Je m'explique :
J'ai acheté de l'alimentation dans un magasin et payer par chèque.
J'ai du faire opposition sur mon chéquier suite à un vol et il s'est avéré que j'ai recu une mise en demeure de payer ce chèque de cette société alors que je ne la connaissais pas.
Après m'etre raproché du magasin pour lequel j'avais initaialement émis ce chèque le magasin m'a simplement répondu qu'il avait du payer leur facture fournisseur avec ce chèque et que c'était monnaie courante.
Est ce légal ? Quel recourt contre ce systeme ?
Merci de votre réponse urgente.
Rédigé par: marie | 30 juil 2007 17:53:18
cher maitre
nous avons nos compte ouvert au credit agricole
mon mari a dépassé son découvert sur un autre compte en son nom
il a recu un courrier lui notifiant de régulariser son compte avant le 24 décembre 2007 procedure interdit bancaire (période de préavis)
or sur notre compte joint , m et mme , notre situation est creditrice
mais je me vois preleve à chaque emission de chèque du compte joint une somme forfaitaire de 23 euros et tout cela sans en être préalablement averti
je pense que cette action de la banque est contraire et abusive
je dois prochainement rencontrer le responsable d agence
et je suis motivée pour porter plainte auprès de l afub
pour abus
afin de défendre et reconnaitre mes droits
pouvez vous me dire si c est légal
merci d avance
mme marchal
Rédigé par: marchal | 8 nov 2007 13:59:42
je recherche un article du code monétaire sur le surendettement, ou il est mentionné que l'etablissement bancaire ne peut prelever des frais de rejet de prelevement et autre frais au surendetté. Pourriez vous me dire si je peux trouver ca sur un site internet.
Je vous remercie par avance
Rédigé par: rigaux | 21 déc 2007 23:04:27
Bonsoir Maître,
Mon opérateur téléphonique a prélever deux fois la somme de mon forfait sans mon consentement ce mois ci, est-ce légal ?
Sachant que j'étais à jour sur mes paiements et que la semaine dernière, j'ai envoyé une lettre RAR pour la résiliation "mutation à l'étranger".
Quel est mon recours ?
Je vous en remercie par avance
Rédigé par: leah | 7 jan 2008 20:03:51
Bonsoir Maître,
Un de mes chéques a été rejeté par ma banque alors que la provision sur mon compte était suffisante au paiement de celui -ci.
Quels sont mes droits vis à vis de la banque et que dois je faire afin que ma banque régularise la situation?
Rédigé par: sam | 31 jan 2008 20:19:51
je recherche un article du code monétaire sur le surendettement, ou il est mentionné que l'etablissement bancaire ne peut prelever des frais de rejet de prelevement et autre frais au surendetté. Pourriez vous me dire si je peux trouver ca sur un site internet.
Je vous remercie par avance
Rédigé par: Anne | 25 fév 2008 13:18:04
j ai un compte ouvert dans une banque concernant une SCI, j ai demandé que ce compte soit fermé après que j ai payé des frais de tenue de compte au guichet. Lorsque que j ai demandé la fermeture du compte à ce guichet, il m a été répondu qu il fallait que je prenne un rendez vous. La banque a t elle le droit de refuser de cloturer ce compte malgrè un courrier de demande de cloture ignoré de leur part prétextant qu il faille le faire sur rendez vous? Au vu du décret 2001/45 du 17 janvier 2001 pris pour l application de l article L 312-1 du code monétaire et financier, en son article 1er , les services bancaires de base comprennent ,
je cite :"l 'ouverture, la tenue et la cloture du compte".
Veuillez recevoir mes respectueuses salutations.
LAURENT.
Rédigé par: laurent | 12 mar 2008 10:25:52
Bonjour Maitre,
Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me préciser si un organisme peut me facturer des frais de rejets de prélèvement alors que je l'ai prévenu que je stoppais le prélèvement auprès de ma banque ? Cela fait désormais déjà 2 mois qu'ils me facturent des frais de rejets de prélèvement ! D'avance merci
Rédigé par: Daniel Lecornet | 19 mar 2008 13:02:17
Bonjour maitre,
Je suis dans un réel dilemne.Depuis 1 an, nous avons changé de banque.Le problème est que depuis 1 an, nous n'avons reçu aucun relevé de comptes bancaires donc impossibilite de suivre parfaitement nos comptes ce qui a entrainé de petits decouverts jusqu'à présent. Ce mois ci, alerte!!!!!! On me rejette 5 chèques et 2 prélévements sans aucune information préalable de situation de comptes et je viens d'apprendre ce jour que rien que pour le mois d'avril la banque s'est permise de prendre sur notre compte + de 600€ de frais (envois de courrier jamais reçu, envoi de 2 lettre recommandée avec AR jamais reçu + les frais de rejet cheques et prélévements).
Je ne sais toujours pas combien ils m'ont prelevé les mois précédents mais ça doit etre effrayant.
Nous avons toujours bien gerés nos comptes , aucun souci, nous avons puisé dans toutes nos économies pour renflouer le compte joint tous les mois depuis 1 an.
Aujourd'hui, je n'ai plus de possibilité, j'ai peur de l'interdiction bancaire.
Ai-je des droits et des recours face à cette banque qui fait tout sans nous informer de rien????
C'est TRES URGENT, s'il vous plait
Merci
Rédigé par: lavisse | 30 avr 2008 14:53:02
Bonjour Maître, j'ai un gros probleme, voila j'ai cloturé mon compte au LCL pour aller au CIC il y a un an environ, et voila que aujourd'hui je recois une lettre des huissiers me réclamant 600 euros !
Apres renseignement, on me dit que c'est le service contencieu de LCL qui me les reclame car il ont autorisé tous les mois mon ancienne mutuelle a prélevé, alors que mon compte était cloturé (cb et chequiers rendu lors de la cloture).
Apres explication avec le contencieu du LCL, il me justifie ces autorisations par le fait que j'avais signé a l'epoque l'autorisation de prelevement et que surtout comme j'ai le droit au decouvert donc ils les ont laissé se servir!!!
PS : après la cloture j'avais changer de mutuelle sans pouvoir les prevenir car injoignable.
Je suis perdu, aidez moi svp
Merci
Rédigé par: gilles | 4 juil 2008 20:24:22
est ce que les articles relatifs au associations san but lucratif ont été abrogés
Rédigé par: taktak souhir | 17 juil 2008 20:35:42
J AI DROIT A 350 EUROS DE DECOUVERT MENSUEL.LE CREDIT AGRICOLE A REJETE UN PRELEVEMENT DE 39 EUROS ALORS QUE MON COMPTE ETAIT EN DEBIT DE 319 EUROS.ELLE ME PREND 20 EUROS DE FRAIS DE REJET.EN A T ELLE LE DROIT?
MERCI DE ME REPONDRE
Rédigé par: BALDASSARI | 9 sep 2008 23:23:15
bonjour Maître,
un de mes clients a fait un chèque qui a été refusé une première fois par la banque pour insuffisance de provision et à la deuxième présentation pour compte clôturé ; la banque ne veut pas me donner la date à laquelle le compte a été clôturé
que puis-je faire ?
Rédigé par: JULLIARD | 10 oct 2008 13:58:11
Bonjour Maître,
Je suis gérante d'un salon de thé. Je viens de recevoir un avis de rejet pour motif "opposition sur chèque - perte".
Quel est mon recours ?
Je vous remercie
Rédigé par: Alter Ega | 26 oct 2008 11:16:34
