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Voici les sites qui parlent de La grève des plaidoiries le 28 avril 2005:
La grève des plaidoiries le 28 avril 2005
Depuis maintenant 10 jours, une avocate membre du Barreau de Toulouse arrêtée dans l'exercice de sa mission, est incarcérée sur le fondement de l'article 434-7-2 du Code Pénal (recemment intégré par la loi Perben II du 9 mars 2004), pour "divulgation d'information relative à une instruction". 
Voici l'article objet de toutes les colères :
"Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende".
Afin d'affirmer l'opposition des avocats de France, il a été décidé par nombre d'entre eux (à l'appel du bâtonnier de Toulouse) de faire la grève générale des audiences aujourd'hui et ceci partout en France. Des rassemblement dans les palais de justice sont notamment prévus à Paris (13h00). To be continued...
Commentaires
Indirectement ? C'est à dire que si quelqu'un qui est concerné par l'affaire, mais non encore impliquée, déduit du silence de l'avocat qu'il va être impliqué et fuis, l'avocat est coupable du délit ci-dessus ?
Le raisonnement du fuyard est de dire que puisque l'avocat ne donne pas d'informations sur l'affaire (jentends par là dire à la famille que ça suit son cours pour exemple), de peur de tomber sous le coup de cette loi, c'est donc que l'avocat sait qu'il va être impliqué par le juge, d'où fuite, due indirectement à l'avocat.
Théoriquement, c'est possible, non ?
Rédigé par: Olivier G. | 28 avr. 05 11:20:36
salut
Rédigé par: marine | 28 avr. 05 12:26:26
L'article litigieux commence par les termes "Sans préjudice des droits de la défense". Ne pourrait-on - ne devrait-on - pas considérer que cela exlut du délit les rapports qu'un avocat entretient avec son client ?
Rédigé par: RF | 2 mai 05 16:38:05
je ne comprend pas pourquoi tant de colére autour de cette loi. C'est normal que ,même un avocat ,dans la mesure ou cela n'entrave pas la defense de son client, ne puisse divilguer des informations sur une instruction en cour, si cela entrave la procédure. Une personne qui va prochainement etre accusé dans une affaire s'il le sait peut prendre des dispositions pour fuir par exemple et ne pas se soustraire a la loi et c'est plutôt ceci qui est inadmissible,non? jaimerais des explications sur le pourquoi de temps d'agitation autour de cette loi.Merci d'avance.
Rédigé par: pauline | 3 mai 05 20:03:06
Ainsi que vous le précisez, il est normal que même un avocat, "dans la mesure où cela n'entrave pas la défense de son client", soit assujetti aux dispositions litigieuses. Mais le problème est très précisément que dans leur rédaction actuelle - et au delà même du cas de Me Moulin -, ces dispositions sont largement suceptibles d'entraver la défense de son client. Je vous recommande à cet égard la lecture de l'article du batonnier P.-A. Iweins paru dans le quotidien Le Monde daté du 2 mai (accessible à l'adresse suivante : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-645249,0.html). Il démontre que si dans son principe l'objectif est louable, dans la pratique une stricte application du texte paralyse la défense en privant l'avocat de la possibilité de réunir les éléments nécessaires pour répondre à l'inculpation dont fait l'objet son client.
Rédigé par: Régis Froger | 4 mai 05 11:03:04
