Les nouvelles règles de compétence posées par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005

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Comme cela ne vous a pas échappé, depuis quelques mois, nous disposons désormais en France de juges de proximité.

Cette justice de proximité, rendue par des juges non professionnels (il s'agit en général d'avocats, d'anciens magistrats ou de policiers) a été instituée afin de solutionner rapidement des litiges de faible importance. Je lisais hier un article du Monde dans lequel l'auteur expliquait que cette forme de justice n'emportait pas l'adhésion des magistrats professionnels.

Toujours est-il que le législateur a très recemment (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005) précisé les compétences de la juridiction de proximité, mais aussi celles du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).

Les principales adaptations sont les suivantes :

1/ pour le TI :

- en matière civile, à charge d'appel, toute action personnelle ou mobilière jusqu'à la valeur de 10.000 euros ;

- à charge d'appel, toute demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

- en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros (sous réserve d'éventuelles dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière d'autres juridictions) et à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 (loi relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement), les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

2/ pour la juridiction de proximité :

- en matière civile (sous réserve d'éventuelles dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière d'autres juridictions) , en dernier ressort, toute action personnelle ou mobilière jusqu'à la valeur de 4.000 euros ;

- à charge d'appel, toute demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 euros ;

- toute demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

- en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4.000 euros, toute action relative à l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Outre ces dispositions civilistes, le législateur a également prévu un volet pénal puisque désormais la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.

3/ pour le TGI :

- compétence exclusive en matière d'actions possessoires.

Commentaires

Je pense que tu es bien optimiste au niveau du profil des candidats.

Certaines personnes ont des compétences incontestables (ex : des anciens magistrats, ancien directeur de l'ENM, ...), d'autres en revanche n'ont que quelques vagues souvenirs de leurs DEA de DIP (choisi uniquement car il y a quelques dizaines d'années c'était un des rares DEA sans mémoire !). Toutefois la sélection est je pense assez sélective :p

Rédigé par : Nicolas C. | 8 fév 2005 23:48:21

Sans aucune mauvaise intention et dans le seul but d'éclaircir ce sujet brulant afin de le rendre accessible au commun des mortels, je me demande dans quelle solution on envisage de dissoudre les litiges de faible importance?

Ne serait ce pas dans le but de les résoudre ?

Cordialement

Rédigé par : bertrand | 9 fév 2005 15:14:06

Monsieur,
Je souhaiterais assister à une audience de la justice de proximité.
D'avance Merci!
Drf Fassassi
0678848685

Rédigé par : fassassi | 2 nov 2005 17:03:20

Je peux rapporter mon expérience à ce niveau. Avocat à Paris, avec une quinzaine d'années de barreau à mon actif, j'ai postulé dés janvier 2005 à tout hasard pour assumer à titre accessoire quelques missions classiques type Juge de paix du temps jadis (genre par exemple "audience foraine" ou "trouble du voisinage" nécessitant des déplacements que les Juges d'Instance refusent d'assurer). Sur les dossiers de candidature, on nous demandait si nous étions membre d'un parti politique. Or, il se trouve que je suis de sensibilité démocrate-chrétienne et engagé politiquement à l'UDF. Un bon nombre d'avocats ou de magistrats sont encartés ici ou là d'ailleurs. Excellent contact avec la Juge d'Instance de mon domicile mais qui me met en garde : d'une part, un protocole a été convenu avec les syndicats de magistrats pour que les Juges de proximité soient uniquement délégués à un domaine pénal - contraventions routières de 1er à 4ème classe - que les Juges d'Instances ne voulaient plus généralement assumer ; d'autre part, les missions sont sous-payés de l'ordre de 350 euros pour 4 audiences par mois et une quinzaine de dossiers par audience (tarif vu la masse de travail qui est en dessous de l'aide juridictionnelle !) : et enfin, comme c'est la Chancellerie qui sur un plan pratique arrête les nominations, quelqu'un comme Perben aura à coeur de favoriser des candidats de son club cad des RPR si possible franc-maçons. Bref, elle m'a expliqué que je n'aurai aucune chance. Et cela s'est vérifié !!!

Rédigé par : Anonyme | 23 nov 2006 19:37:37

Concernant les "demandes indéterminées" est-il absolument vrai qu'elles relèvent du TI !??

Je croyais que le caractère "indéterminé" d'une demande avait inévitablement pour effet de rendre le TGI compétent, et que la décision soit rendue à charge d'appel !?


Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?


Merci d'avance

Rédigé par : clifford | 22 fév 2007 19:21:14

Bonjour! Utilisation de procedure detournee par le procureur.
Mon frère et moi habitons en France dans 2 villes différentes et avons ete este en justice separement par 2 tribunaux differents pour un probleme commun concernant la nationalite de notre père.Mon frère qui avait change d'adresse plusieurs fois n'a reçu ni assignation ni notification du tribunal et a ete juge en son absence sans pouvoir se defendre mais malgré cela contradictoirement ,il n'a donc pas pu apporter la preuve de la nationalite de notre père.Qand a moi j ai founi au tribunal tous les documents prouvant la nationalite française de mon père mais le procureur veut l'application de l'article 29-5 du code civil "les jugements ont effet meme a l'egard de ceux qui n'y ont ete ni partie ni represente" Quelle procedure judicaire dois-je oppose au procureur pour que mon affaire soit jugee dans le fond en tenant compte des preuves fournis et non pas en relation avec le jugement de mon frère qui liu ne s'est meme pas défendu. Merci.

Rédigé par : SINAS | 5 jan 2008 16:13:18

Bonjour! Utilisation de procedure detournee par le procureur.
Mon frère et moi habitons en France dans 2 villes différentes et avons ete este en justice separement par 2 tribunaux differents pour un probleme commun concernant la nationalite de notre père.Mon frère qui avait change d'adresse plusieurs fois n'a reçu ni assignation ni notification du tribunal et a ete juge en son absence sans pouvoir se defendre mais malgré cela contradictoirement ,il n'a donc pas pu apporter la preuve de la nationalite de notre père.Qand a moi j ai founi au tribunal tous les documents prouvant la nationalite française de mon père mais le procureur veut l'application de l'article 29-5 du code civil "les jugements ont effet meme a l'egard de ceux qui n'y ont ete ni partie ni represente" Quelle procedure judicaire dois-je oppose au procureur pour que mon affaire soit jugee dans le fond en tenant compte des preuves fournis et non pas en relation avec le jugement de mon frère qui liu ne s'est meme pas défendu. Merci.

Rédigé par : SINAS | 5 jan 2008 16:15:03

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