Certains se souviendront peut-être de la première note que j'avais écrit sur les relations parfois difficiles entre les blogs et le droit ("Blog et droit : comment éviter 1 an de prison et 75.000 euros d'amende ?").
Je vous rassure le législateur n'est pas intervenu depuis le 3 décembre 2004 (date de ma première note) pour alourdir la peine de prison, la faisant passer de 1 à 3 ans !
La présente note intéressera plus particulièrement les blogueurs qui ont doté leur blog d'une newsletter accessible par email, la fameuse expression "Abonnez-vous à ce weblog par email".
En effet, juridiquement, il faut savoir qu'une adresse email est considérée comme une "donnée à caractère personnel" au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Après qu'un internaute se soit abonné à votre blog par email, le législateur français considère que s'en suit un "traitement d'une donnée à caractère personnel". Que signifie cette expression ? Reprenons la définition légale : "toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données (celles à caractère personnel), quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verouillage, l'effacement ou la destruction".
Ce "traitement de données à caractère personnel" a pour conséquence d'obliger le blogueur à le déclarer, préalablement à sa mise en oeuvre, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Cette formalité peut être facilement réalisée on line sur le site de la Commission.
Quelles sont les sanctions à ce défaut de déclaration préalable ?
- sanction pécuniaire prononcée par la CNIL proportionnée à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement : lors du premier manquement, la sanction ne peut excéder 150.000 euros ; 
- sanctions pénales : art. 226-16 du code pénal "le fait "y compris par négligence" de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende".
Il n'y a pas encore de décision de jurisprudence spécifique aux blogueurs. Néanmoins, il y a moins d'un an, la Cour d'appel de Lyon a condamné un wemaster à 450 euros d'amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué de déclaration auprès de la CNIL.
Vous voilà prévenu !
Commentaires
Merci pour toutes ces informations. Une question. Je ne sais pas utiliser le langage html, aussi, je ne sais pas ajouter les mentions juridiques dans les colonnes latérales de telle façon qu'elles figurent sur la page d'accueil de mon blog. Est-ce possible de les faire figurer sur une note par exemple, ou dans la page A propos de l'auteur ? Je profite de l'occasion pour vous poser une autre question : j'ai rédigé une note où je parle de la possibilité qu'ont les blogueurs de critiquer le comportement des marques et je donne deux exemples (le syndrome de la vieille presse, note du 21.02). Est-ce que juridiquement ça pose un problème de citer des marques ? Merci si vous pouvez me répondre.
Rédigé par: Martine | 25 févr. 05 00:31:04
Bonsoir,
j'ai un exposé sur les blogs a faire pour demain :)
et j'aurais voulu avoir qqs infos sur ce sujet.
En effet j'aurai voulu savoir si la LCEN a changé quelquechose sur le droit des blogs.
Est ce que même avec la charte stipulant que l'hébergeur n'est pas responsable de ce que vous mettez sur votre blog, cela le protège t-il contre des poursuites?
PS : Désolé pour le x2 post.
Rédigé par: Yeinbu | 2 mars 05 20:29:06
Bonjour Martine,
N'hésitez pas à m'apeller si vous avez des besoins en html.
je me ferais un plaisir de vous conseiller.
Franck Dumesnil
Rédigé par: franck dumesnil | 5 mars 05 22:45:15
Thank you for great web site, i have discovered it recently, lots of good read
Rédigé par: abba | 2 avr. 05 22:54:36
Bonjour,
je viens de lire votre article et je voulais juste corriger un point.
Les sanctions pénales encourues au titre de l'article 226-16 du code pénal, pour défaut de formalités préalables ne sont pas 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende; mais 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
C'est encore pire, n'est-ce pas.
Cordialement,
Rédigé par: MPBR | 7 avr. 05 12:08:00
Bonjour,
je souhaiterai lire le premier article "Blog et droit : comment éviter 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende ?" daté du moi s de décembre mais je ne le trouve pas! Pourriez-vous m'indiquer ou je peux le trouver.
merci
mj
Rédigé par: mj | 26 avr. 05 10:57:10
MJ,
Voici le lien (qui est intégré dans l'article lui-même du 24.02.05) du premier article sur le thème blog et droit : http://avocat.blogs.com/avocatblog/2004/12/blog_et_droit_c.html
AvocatBlog
Rédigé par: Olivier Sanviti | 26 avr. 05 11:06:06
Je suis enseignante et je souhaite créer un blog sur lequel mes élèves vont publier des travaux dans le cadre de leur travail scolaire. Pour cela, je compte utiliser un hébergeur de blog (canalBlog pour ne pas le nommer). Les élève devront s'inscrire individuellement pour pouvoir être auteurs dans mon blog.
Si je comprends bien, je dois faire une déclaration à la CNIL ...
J'ai pensé à une solution qui me rendrait les choses moins lourdes : lors de l'inscription des élèves chez l'hégergeur, pour quoi ne pas leur proposer de mettre les coordonnées de l'établissement scolaire au lieu de leur coordonnées personnelles ? Cela changerait-il les choses ?
Merci d'avance
Rédigé par: anne | 20 déc. 05 12:15:07
Bonjour, voilà je voudrais prendre contact avec les personnes qui s'occupent de ces cas de "Droit de blogs" car je suis entrain de réaliser un travail de Maturité la-dessus ( Lycée ) et j'aurais besoin d'un peu d'aide.C'est pour cela que ça serait super si je pouvais correspondre!
Dans l'attante de vos réponses ou e-mail.
Merci d'avance
Pascal
Rédigé par: Pascal | 19 mars 06 19:31:54
je avoire ces je peut trouver un amis avocat car j suis un avocat mais pas trop pour me adeé dans mon domain. mérçi
Rédigé par: nait hammou kamel | 23 juin 07 21:24:26
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