Avocat Blog

Absolument.

La loi du 5 mars 2007 insère au Code Pénal une nouvelle section intitulée "De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence". L'article 222-33-3 dudit Code dispose qu'"est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 (tortures et actes de barbarie / violences) et 222-23 à 222-31 (viols et autres agressions sexuelles) et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions".

L'alinéa 2 dispose par ailleurs que "le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". Certains usages du mobiles peut donc conduire en prison...

Sur le moyen unique

Vu l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon le second, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ; qu’il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ;

Avocats, Experts-Comptables, Investisseurs en capital développement : les enjeux de l’interprofessionnalité au service du financement et de la croissance des PME

Les intervenants seront :
- Grégoire SENTILHES, co Président Commission Capital Développement de l'AFIC, Président Aurel NextStage,
- Olivier SANVITI, Avocat au Barreau de Paris, Gramond & Associés
- Denis BARBAROSSA, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Président du Club des Jeunes Experts-Comptables
- Bénédicte BURY, Avocat au Barreau de Paris, B. Moreau & Associés, Président de l'ACE-JA.

Date et lieu : mardi 19 février 2008 de 8h00 à 10h00 à la Maison du Barreau de Paris Salle du Barreau (2 rue de Harlay 75001 Paris)

Inscriptions : cliquez ici.

Le développement du commerce électronique n'est pas sans poser de nombreuses questions quand à la rédaction des contrats de vente pour nos clients.

La Commission des clauses abusives, dont le rôle est de protéger les consommateurs, vient de publier une recommandation préconisant le retrait des clauses suivantes :

Les clauses d'un contrat-type de commerce électronique ayant été jugées abusives doivent être soit supprimées, soit réécrites de façon à corriger les déséquilibres entre le professionnel et le consommateur. A défaut, la simple formulation différente conduisant à des effets juridiques identiques ou similaires doit être qualifiée d'illicite, et la clause initiale réputée n'avoir pas été supprimée . Telle est la solution retenue par la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (RG n°07/07148).

La société VSM (éditeur de sites de commerce en ligne) a été condamnée par cette juridiction à supprimer de son contrat-type vingt clauses jugées abusives et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision.

Le téléchargement illégal de clips audio et vidéo sur Internet n’a plus la côte !

Ce sont à présent aux plateformes de streaming d’occuper le devant de la scène…

Internet se retrouvant une fois de plus malmené par des internautes en quête de clips vidéo et audio gratuits, la propriété intellectuelle ne peut rester insensible. En effet, il convient de déterminer si ces plateformes qui proposent la lecture de clips vidéo et audio en ligne ne sont que de simples plateformes d’hébergement ou si, bien au contraire, elles doivent être qualifiées d’éditrices, responsables du contenu mis en ligne.

Les condamnations en France de deux sites emblématiques (Dailymotion et Myspace) semblent apporter un début de réponse…

Dans son arrêt du 23 mai 2007 (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209), la Cour de Cassation reconnaît au SMS (Short Message Service) une force probante. Une employée d’une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l’appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d'huissier.

La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu’enregistrer une conversation téléphonique privée à l’insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu’il envoie sera enregistré par l’appareil récepteur.

Un conseil : réfléchissez bien avant d’envoyer un SMS…

Le Conseil National des Barreaux (CNB) lance une large campagne de communication ("les avocats : pour avancer dans un monde de droit") centrée notamment sur son nouveau site Internet et sa rubrique intitulée "visitez la la blogosphère des avocats"... à voir ici avec une géolocalisation, par Google, des blogs déjà référencés .

Peut-on encore être un sportif de haut niveau, un sportif d’élite, sans avoir recours au dopage ? Il y a toujours une certaine nostalgie à la fin du Tour. Cette année, elle a pourtant laissé place à du soulagement. La page, enfin, est tournée. L’opération mains propres peut commencer. Pour l’an prochain.

Le fait est que depuis 1998, pas un vainqueur n’a été épargné par la suspicion. Faut-il comprendre que le dopage, dans le sport de haut niveau en général et le cyclisme en particulier, est une culture enracinée, aussi inavouable qu’inébranlable ? Le choix du dopage est rationnel. Le sportif de haut niveau n’est plus un passionné qui s’adonne à son loisir favori. Il est un professionnel, un athlète vivant de ses performances. Il en tire sa légitimité, elles se doivent d’être les meilleures et en tout cas toujours meilleures. Les gains du champion sont d’autant plus élevés que sa performance est spectaculaire. Economiquement, il doit gagner et s’exposer aux médias. Statistiquement, le risque de se faire contrôler – positif – est faible. Juridiquement, celui de se faire sanctionner l’est tout autant, à raison des incertitudes scientifiques qui entourent la définition des substances dopantes, des incompatibilités de réglementations entre les instances internationales – l’UCI est un association de droit Suisse, sur laquelle l’Etat français n’a aucune prise –, les fédérations nationales et les Etats. Sportivement, J. Anquetil le professait : il faut être un imbécile ou sacrément faux jeton pour s’imaginer qu’un cycliste professionnel qui court 235 jours par an, dans toutes les conditions, peut tenir sans stimulants.